Modèles de lettres droit

Demande de jouissance exclusive d'une partie commune au syndic Lettre de demande d'autorisation au voisin pour des travaux (tour d'échelle) Lettre au notaire : logement après le décès du partenaire de PACS Demande d'allocation des travailleurs indépendants (ATI) Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Désigner le nouvel acquéreur pour contester une amende reçue après la vente Signaler une atteinte à sa réserve héréditaire Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz Contester le décompte des charges d'un logement HLM Demander des réparations ou des travaux à son bailleur social Déclarer sa grossesse à son employeur Demander un congé parental d'éducation Demande de carte de séjour pluriannuelle Demande de duplicata d'un titre de séjour perdu ou volé Demande de changement de statut de salarié à entrepreneur ou commerçant Demande de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour Lettre pour informer son employeur de la prolongation de son arrêt de travail Contester la fin d'un arrêt de travail décidée par le médecin-conseil de la CPAM Demander la limitation temporaire du traitement de ses données Déposer une plainte auprès de la CNIL après une demande restée sans réponse Lettre de motivation : Chef du personnel Fiché à l'Agira, vous demandez accès à votre dossier Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion Demande de changement de situation personnelle à la CPAM Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe Foncière Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale Demander au juge l'expulsion de squatters Modèle de lettre de demande de reclassement - Fonction publique