Demander la limitation temporaire du traitement de ses données
Mis à jour le 11/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La limitation permet de geler temporairement l'utilisation de données sans demander leur suppression immédiate. Elle est notamment utile lorsque vous contestez leur exactitude, lorsque vous vous opposez au traitement pendant l'examen de la demande, ou lorsque vous avez besoin de conserver des informations pour défendre un droit. Ce modèle précise les données à isoler, le motif du gel et les opérations qui doivent cesser. Pendant la limitation, la conservation reste possible, mais les autres usages sont fortement encadrés.
Utilisez cette lettre pour demander le gel temporaire de données contestées ou nécessaires à la défense de vos droits. Le courrier précise les fichiers concernés, le motif de la limitation et l'obligation de vous prévenir avant toute reprise du traitement.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Demande de limitation du traitement de mes données personnelles
Madame, Monsieur,
Votre organisme utilise les données suivantes à mon sujet : [décrire les informations et le traitement], dans le dossier ou compte [référence]. Le [date], j'ai constaté [inexactitude, usage contesté, décision prise à partir de ces données ou fin de la finalité] et je vous ai signalé la situation par [moyen utilisé].
Ma demande de limitation repose sur le motif suivant : [je conteste l'exactitude pendant la vérification, le traitement est illicite mais je refuse l'effacement, les données me sont nécessaires pour défendre un droit, ou mon opposition est en cours d'examen]. Vous trouverez en annexe les éléments utiles à cette appréciation.
Je vous demande de placer sans délai les informations visées sous limitation temporaire du traitement. Elles peuvent rester conservées, mais leur consultation, modification, transmission, analyse et utilisation pour prendre une décision doivent cesser pendant la période applicable, sous réserve des seules exceptions légalement prévues.
Merci d'identifier clairement cette limitation dans vos systèmes afin qu'un autre service, un prestataire ou une opération automatisée ne réutilise pas les données par erreur. Lorsque celles-ci ont été communiquées à des destinataires, je vous demande de leur notifier la limitation, sauf impossibilité ou effort disproportionné.
Je souhaite recevoir une confirmation écrite précisant la date du gel, les données concernées et les opérations suspendues. Si vous estimez qu'une utilisation doit néanmoins se poursuivre, merci d'indiquer avant toute action sa finalité, sa base juridique et l'exception exacte sur laquelle vous vous fondez.
Je vous demande enfin de m'informer avant toute levée de la limitation, afin que je puisse comprendre le résultat de vos vérifications et exercer un recours si nécessaire. En cas de refus, votre réponse devra exposer les motifs précis et les possibilités de réclamation auprès de votre délégué à la protection des données et de la CNIL.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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