Contester une décision entièrement automatisée et demander une intervention humaine
Mis à jour le 11/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un crédit, une assurance, une candidature ou un accès à un service a pu être refusé par un système sans intervention humaine réelle. Lorsque la décision est entièrement automatisée et produit un effet juridique ou vous affecte de façon significative, des garanties particulières peuvent s'appliquer. Vous pouvez demander une explication, faire connaître votre point de vue, contester le résultat et solliciter l'examen du dossier par une personne compétente. Ce modèle rassemble les informations nécessaires sans présumer que toute utilisation d'un algorithme est interdite.
Ce courrier permet de contester une décision prise sans intervention humaine réelle, de demander une explication compréhensible et d'obtenir le réexamen du dossier par une personne habilitée. Il convient notamment pour un crédit, une assurance, une candidature ou un accès à un service.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Contestation d'une décision automatisée et demande d'intervention humaine
Madame, Monsieur,
Le [date], votre organisme m'a informé de la décision suivante : [refus, classement, tarification, suspension ou autre résultat], concernant le dossier [référence]. Les informations communiquées et [la rapidité, le message standardisé ou tout autre indice] me laissent penser que cette décision a été prise entièrement ou principalement par un traitement automatisé.
Cette décision produit à mon égard les conséquences importantes suivantes : [effet juridique, refus d'un service essentiel, perte d'une possibilité ou autre impact significatif]. Je souhaite savoir si une personne disposant d'un pouvoir réel d'appréciation a examiné mon dossier avant que le résultat ne devienne définitif.
Je vous demande une explication compréhensible sur les principales données et les facteurs ayant conduit au résultat, ainsi que sur les conséquences prévues du traitement. Les éléments suivants paraissent inexacts ou incomplets : [données contestées]. D'autres circonstances pertinentes n'ont pas été prises en compte : [faits individuels et justificatifs].
J'exerce mon droit de contester la décision et d'obtenir une intervention humaine. Je demande qu'une personne compétente, habilitée à modifier le résultat, réexamine réellement l'ensemble du dossier, prenne connaissance de mes observations et ne se contente pas de valider automatiquement la conclusion initiale.
Vous trouverez en annexe [notification reçue, documents rectificatifs et pièces utiles]. Merci de suspendre, lorsque cela est possible, les effets irréversibles de la décision pendant ce nouvel examen. Si le traitement automatisé est autorisé au titre d'un contrat, d'une loi ou de mon consentement explicite, indiquez la base précise et les garanties mises en place.
Je souhaite recevoir une réponse motivée présentant le résultat du réexamen, la date et la qualité du service intervenu. Si vous estimez que les garanties demandées ne s'appliquent pas, merci d'expliquer si la décision n'était pas exclusivement automatisée ou si elle n'avait pas d'effet significatif, et de préciser mes voies de recours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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