Demander la portabilité de ses données personnelles
Mis à jour le 11/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le droit à la portabilité permet de récupérer certaines données fournies à un service, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il concerne surtout les traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat. Il ne couvre pas nécessairement les analyses, scores ou conclusions créés par l'organisme. Ce modèle vous aide à demander un export exploitable et, lorsque cela est techniquement possible, sa transmission directe à un autre fournisseur.
Cette lettre permet d'obtenir un export réutilisable de données fournies à un service ou de demander leur transfert direct à un autre prestataire. Elle précise le périmètre souhaité, le format attendu et les informations concernant le destinataire.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Exercice de mon droit à la portabilité de mes données
Madame, Monsieur,
J'utilise votre service [nom du service] dans le cadre du compte ou contrat [référence], associé à [identifiant]. Les traitements concernés sont réalisés de manière automatisée et reposent, selon les informations qui m'ont été fournies, sur [mon consentement ou l'exécution du contrat conclu le date].
Je souhaite récupérer les données que je vous ai fournies ainsi que les données observées du fait de mon utilisation du service, pour la période du [date] au [date]. Cela comprend notamment [profil, historique, relevés, contenus, préférences ou mesures], à l'exclusion des informations relatives à des tiers qui ne peuvent être séparées.
J'exerce mon droit à la portabilité et vous demande de me remettre ces informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que [CSV, JSON, XML ou format adapté au service]. Un document PDF seul ne conviendrait pas si sa présentation empêche la réutilisation effective des données.
Si cela est techniquement possible, je vous demande plutôt de transmettre directement l'export au responsable suivant : [nom, service et coordonnées techniques du nouveau destinataire]. Merci de m'indiquer la procédure sécurisée prévue pour valider cette transmission et d'éviter tout envoi non chiffré contenant des informations sensibles.
Si vous excluez certaines catégories de l'export au motif qu'elles ont été déduites, qu'elles concernent un tiers ou qu'elles reposent sur une autre base juridique, merci de les identifier et d'expliquer distinctement chaque exclusion. La présence de données non portables ne doit pas empêcher la remise des éléments qui remplissent les conditions.
Cette demande n'emporte pas, à elle seule, résiliation du service ni effacement des informations que vous pouvez encore traiter. Merci de confirmer sa réception, de respecter le délai applicable et de m'informer de toute difficulté. En cas de refus, je souhaite connaître sa motivation et les voies de recours disponibles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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