Déposer une plainte auprès de la CNIL après une demande restée sans réponse
Mis à jour le 11/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez exercé un droit auprès d'un organisme, mais il ne répond pas dans le délai annoncé ou sa réponse reste incomplète ? Vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en joignant la demande initiale, sa preuve d'envoi et les réponses reçues. Ce modèle présente les faits dans l'ordre, identifie l'organisme et précise le droit concerné. Une plainte permet à la CNIL d'examiner un possible manquement, mais elle ne sert pas à obtenir directement des dommages et intérêts.
Utilisez ce courrier pour saisir la CNIL après l'absence de réponse ou la réponse insuffisante d'un organisme à une demande RGPD. Il récapitule la chronologie, le droit exercé, les pièces disponibles et la solution attendue.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Plainte concernant l'absence ou l'insuffisance de réponse à une demande RGPD
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance les faits concernant [nom complet de l'organisme], dont les coordonnées sont [adresse, site et contact du délégué à la protection des données si connu]. Cet organisme traite mes données dans le cadre de [compte, contrat, dossier ou service], sous la référence [référence].
Le [date], j'ai exercé auprès de lui mon droit [d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité ou autre]. Ma demande, dont une copie et la preuve d'envoi sont jointes, identifiait précisément les données concernées et la mesure attendue. Elle a été reçue le [date prouvée].
À ce jour, [je n'ai reçu aucune réponse / la réponse du date reste incomplète]. L'organisme [n'a pas annoncé de prolongation motivée dans le premier mois / a refusé sans motif précis / n'a traité qu'une partie de la demande]. J'ai effectué une relance le [date], également jointe, sans obtenir de solution satisfaisante.
Je vous demande d'examiner ce possible manquement et d'intervenir dans le cadre de vos compétences afin que mon droit soit effectivement pris en compte. La solution recherchée est la suivante : [réponse complète, correction, arrêt du traitement, remise des données ou explication motivée].
Vous trouverez en pièces jointes [liste numérotée : demande initiale, preuve de réception, relance, réponse reçue, captures et justificatifs]. J'ai masqué les informations sans rapport avec le litige. Je reste disponible pour fournir un document complémentaire ou autoriser la transmission des éléments nécessaires à l'organisme mis en cause.
Je comprends que cette plainte vise le respect de la réglementation et qu'elle ne constitue pas une demande d'indemnisation financière. Merci de m'accuser réception, de m'indiquer la référence attribuée au dossier et de me tenir informé des suites utiles. Je certifie exacts, à ma connaissance, les faits exposés dans ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
