Demande de jouissance exclusive d'une partie commune au syndic
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous occupez un lot en copropriété et une partie commune jouxte directement votre logement : un bout de jardin, une cour, des combles ou un palier que vous aimeriez utiliser de façon privative ? Un copropriétaire peut demander à son syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution lui accordant un droit de jouissance exclusive sur cette partie commune. Attention, ce droit n'est pas un droit de propriété : la partie reste commune, seul son usage vous est réservé, et l'attribution dépend d'un vote de l'assemblée à la majorité requise selon l'ampleur du projet. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à formuler cette demande auprès de votre syndic de manière claire, argumentée et courtoise.
Ce modèle de courrier s'adresse au syndic de copropriété pour demander l'inscription, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d'une résolution accordant un droit de jouissance exclusive sur une partie commune attenante à votre lot. Pensez à personnaliser tous les éléments entre crochets avant l'envoi.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une résolution relative à un droit de jouissance exclusive sur une partie commune
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du lot numéro [numéro de lot] au sein de la copropriété située [adresse], et je me permets de vous solliciter en votre qualité de syndic. Je souhaite que soit portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, prévue le [date de l'AG], une résolution tendant à m'accorder un droit de jouissance exclusive sur une partie commune attenante à mon lot.
La partie concernée est [désignation de la partie commune : jardin, cour, combles, palier...], directement contiguë à mon logement et aujourd'hui sans usage collectif particulier. L'usage que j'envisage est le suivant : [usage envisagé : aménagement d'un jardin privatif, création d'un espace de rangement, accès facilité...]. Cet aménagement resterait mesuré, respectueux de l'aspect de l'immeuble et de la tranquillité du voisinage.
Je tiens à préciser que je mesure pleinement la portée de cette démarche. L'attribution d'un tel droit relève d'une décision de l'assemblée générale, prise à la majorité requise compte tenu de son incidence sur la copropriété. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété : la partie concernée demeure une partie commune, dont seul l'usage me serait réservé.
En soumettant cette résolution au vote des copropriétaires, je souhaite que chacun puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Je reste naturellement ouvert à toute condition ou contrepartie que l'assemblée jugerait équitable, qu'il s'agisse de l'entretien à ma charge, du maintien d'un accès en cas de nécessité technique, ou de toute autre modalité de nature à préserver l'intérêt commun.
Afin de faciliter l'examen de ce point, je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément utile : plan de situation, descriptif de l'usage projeté ou photographies. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les pièces que vous estimeriez nécessaires à une présentation complète du dossier aux copropriétaires.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'inscription de cette résolution à l'ordre du jour et de m'adresser, le moment venu, la convocation correspondante.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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