Demande d'état daté au syndic en vue de la vente d'un lot
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un copropriétaire vend son lot, le syndic de copropriété doit établir un état daté, document remis au notaire chargé de la transaction. Cet état récapitule la situation comptable du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires : sommes déjà dues, sommes restant à devoir, éventuels crédits. Sa production est indispensable à la signature de l'acte authentique de vente. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande auprès du syndic, à indiquer les coordonnées du notaire et la date de signature prévue, et à rappeler le caractère encadré des honoraires liés à ce document. Courtoise et factuelle, cette lettre permet d'enclencher la démarche sans retard et de sécuriser le calendrier convenu avec l'acquéreur.
Modèle de lettre gratuit pour demander à votre syndic de copropriété l'établissement de l'état daté nécessaire à la vente de votre lot. Courrier prêt à personnaliser, à adresser au syndic en mentionnant le notaire et la date de signature prévue.
L'état daté est un document que seul le syndic peut établir lors de la vente d'un lot de copropriété : il détaille les sommes dues par le vendeur au syndicat et inversement. Il est demandé par le notaire ou le vendeur, pour un coût plafonné à 380 euros TTC.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Demande d'établissement de l'état daté en vue de la vente de mon lot
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du lot [numéro de lot] situé au sein de la copropriété [adresse], dont vous assurez la gestion en qualité de syndic. J'ai conclu un compromis de vente portant sur ce lot, et la signature de l'acte authentique est prévue le [date prévue de la vente], en l'étude de Maître [nom du notaire], notaire chargé de la transaction.
Dans la perspective de cette cession, je sollicite l'établissement de l'état daté, document que le syndic remet au notaire afin de permettre la régularisation de la vente. Ce document récapitule notamment les sommes dont je suis ou dont je serai débiteur ou créditeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, et il constitue une pièce indispensable à la signature de l'acte.
Je vous remercie de bien vouloir adresser directement cet état daté à l'office notarial mentionné ci-dessus, dont vous trouverez les coordonnées complètes en pièce jointe. Le notaire pourra ainsi disposer de l'ensemble des éléments comptables nécessaires à la rédaction de l'acte et à son arrêté définitif au jour de la vente.
J'ai bien noté que l'établissement de ce document donne lieu à des honoraires à ma charge, lesquels sont plafonnés par la réglementation en vigueur. Je m'engage naturellement à régler cette somme selon les modalités habituelles, et je vous remercie de m'en préciser le montant ainsi que le mode de paiement attendu.
Compte tenu de la date de signature envisagée, je vous saurais gré de traiter cette demande dans les meilleurs délais, afin que le calendrier convenu avec l'acquéreur et le notaire soit respecté. Tout retard serait en effet susceptible de décaler la date de l'acte authentique.
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire ou toute pièce utile à cette démarche.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Questions fréquentes
Qui doit demander l'état daté au syndic ?
L'état daté est-il payant ?
Quel délai le syndic doit-il respecter pour fournir l'état daté ?
Que faire si le syndic facture l'état daté au-delà du plafond légal ?
Que faire si le syndic refuse de fournir l'état daté ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
