Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre concubin ou votre partenaire de PACS n'a pas de couverture maladie ? Depuis la protection universelle maladie (PUMa), toute personne majeure qui réside en France de façon stable et régulière peut obtenir la prise en charge de ses frais de santé, sans passer par l'ancien statut d'ayant droit. Encore faut-il en faire la demande : ce courrier, adressé à la CPAM avec le formulaire S1106 et les justificatifs de vie commune, permet d'ouvrir un droit personnel à votre partenaire ou de le rattacher à votre mutuelle. Complétez les champs entre crochets avant l'envoi.
Vous souhaitez que votre concubin ou votre partenaire de PACS soit couvert par l'Assurance Maladie ? Ce courrier formalise la démarche auprès de la CPAM, ou auprès de votre mutuelle si la demande porte sur la complémentaire santé.
Ce qui a changé avec la protection universelle maladie
Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa a supprimé le statut d'ayant droit pour les personnes majeures. Un conjoint, un concubin ou un pacsé sans activité ne se rattache plus au dossier de son partenaire : toute personne majeure qui réside en France de manière stable et régulière dispose d'un droit propre à la prise en charge de ses frais de santé. La démarche consiste donc à ouvrir un dossier personnel auprès de la caisse primaire du lieu de résidence, à l'aide du formulaire S1106.
Dans quels cas écrire ce courrier
Cette lettre accompagne le formulaire et présente la situation du couple : partenaire jamais affilié, fin de droits après une perte d'emploi, retour ou arrivée en France, sortie du régime étudiant ou d'un régime étranger. Elle sert aussi à demander le rattachement du concubin ou du pacsé à votre contrat de mutuelle, dont les règles restent distinctes de celles de la Sécurité sociale, ou à signaler un changement de situation avec les justificatifs de vie commune.
Les pièces à fournir
Préparez la copie de la convention de PACS ou une attestation de vie commune sur l'honneur, un justificatif de domicile commun récent, la copie des pièces d'identité, un relevé d'identité bancaire et, si nécessaire, un justificatif de fin de droits. Pour un partenaire étranger, ajoutez le titre de séjour et la preuve d'une résidence en France depuis au moins trois mois. Un dossier complet évite les allers-retours avec la caisse et raccourcit le délai d'instruction.
Un modèle gratuit à personnaliser
Ce modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Complétez les informations entre crochets, joignez les pièces demandées et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande.
Pour demander la prise en charge d'un concubin ou d'un partenaire pacsé à la sécurité sociale, l'assuré adresse une demande écrite à sa CPAM en utilisant le formulaire 756-CNAMTS, accompagné de justificatifs de vie commune et d'une pièce d'identité du partenaire.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'ouverture de droits à l'Assurance Maladie pour mon concubin/partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter l'ouverture de droits à l'Assurance Maladie au bénéfice de mon concubin/partenaire de PACS, [Nom et prénom du partenaire], né(e) le [date de naissance] et domicilié(e) avec moi au [adresse complète]. Je suis assuré(e) sous le numéro [votre numéro de sécurité sociale] ; mon partenaire est identifié sous le numéro [numéro de sécurité sociale du partenaire, s'il en possède un].
Nous partageons une vie commune depuis le [date de début de vie commune]. Notre situation est attestée par [notre convention de PACS enregistrée le date / une attestation de vie commune sur l'honneur], jointe au présent courrier avec les justificatifs demandés.
Mon partenaire ne dispose aujourd'hui d'aucune couverture maladie personnelle, à la suite de [préciser : fin de droits, cessation d'activité, arrivée en France]. Il réside en France de manière stable et régulière et remplit donc les conditions fixées par la protection universelle maladie pour la prise en charge de ses frais de santé. Je vous demande en conséquence d'instruire son dossier et de lui ouvrir un droit personnel.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (S1106) dûment complété, la copie de nos pièces d'identité, un justificatif de domicile commun de moins de trois mois, un relevé d'identité bancaire à son nom et, le cas échéant, un justificatif de fin de droits de son précédent régime.
Je vous saurais gré d'accuser réception de cette demande et de me signaler toute pièce complémentaire utile à son instruction. La délivrance d'une attestation de droits, puis d'une carte Vitale, lui permettra d'accéder au tiers payant et au remboursement de ses soins dans les conditions habituelles.
Je vous remercie par avance de la diligence apportée à l'instruction de ce dossier, [préciser le cas échéant : un rendez-vous médical ou un début de traitement étant prévu le date]. Je reste joignable au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique] pour tout échange utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le dossier à la CPAM du lieu de résidence de votre partenaire, en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt à l'accueil contre récépissé. Si votre demande vise la complémentaire santé, écrivez plutôt à votre mutuelle : le rattachement d'un concubin ou d'un pacsé y reste possible, selon les conditions prévues par le contrat.
Joignez la copie des pièces d'identité, un justificatif de domicile commun de moins de trois mois, la convention de PACS ou une attestation de vie commune sur l'honneur, un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, un justificatif de fin de droits. Pour un partenaire étranger, ajoutez le titre de séjour et la preuve d'une résidence en France depuis au moins trois mois.
Conservez une copie complète de l'envoi. Sans réponse au bout de deux mois, relancez la caisse, puis saisissez le conciliateur de la CPAM ou la Commission de recours amiable. Si vos ressources sont modestes, la Complémentaire santé solidaire peut par ailleurs couvrir les deux membres du couple.
Questions fréquentes
Un concubin ou partenaire pacsé peut-il encore être rattaché comme ayant droit à la sécurité sociale ?
Quel formulaire utiliser pour demander le rattachement d'un concubin ou pacsé à son assurance maladie ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour prouver la vie commune d'un concubin ?
La demande de rattachement à la sécurité sociale est-elle gratuite ?
Que faire si la CPAM refuse la demande de prise en charge du concubin ou pacsé ?
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