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Word & PDF
Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vivez en concubinage ou êtes lié par un PACS et vous souhaitez que votre partenaire bénéficie d'une couverture maladie ? Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Depuis la réforme de la Protection Universelle Maladie, le rattachement classique en tant qu'ayant droit a changé, mais une demande écrite reste utile dans plusieurs cas : pour ouvrir un droit personnel au profit de votre partenaire, le rattacher à votre mutuelle ou justifier de votre vie commune. Adaptez ce courrier à votre situation avant de l'envoyer.
Vous vous demandez comment faire pour que votre concubin ou votre partenaire de PACS bénéficie d'une couverture maladie ? La demande de prise en charge pour concubin ou pacsé est un courrier utile pour formaliser cette démarche auprès de votre caisse d'Assurance Maladie ou de votre mutuelle.
Ce qui a changé avec la Protection Universelle Maladie
Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa a modifié les règles en profondeur. Auparavant, un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sans activité pouvait être rattaché comme ayant droit majeur. Aujourd'hui, toute personne majeure résidant en France de manière stable et régulière dispose d'un droit personnel à la prise en charge de ses frais de santé. Votre partenaire n'a donc plus besoin d'être rattaché à votre compte pour être remboursé de ses dépenses de santé : il peut ouvrir son propre dossier auprès de la CPAM.
Dans quels cas écrire ce courrier
Cette lettre garde son utilité dans plusieurs situations. Elle sert à demander l'ouverture d'un droit personnel pour un partenaire qui n'a jamais été affilié ou qui sort d'une période sans couverture. Elle permet aussi de rattacher votre concubin ou pacsé à votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé, qui suit ses propres règles, distinctes de celles de la Sécurité sociale. Elle aide enfin à signaler un changement de situation et à fournir les justificatifs de votre vie commune.
Les pièces à fournir
Pour appuyer votre demande, préparez une copie de votre PACS ou une attestation de concubinage, un justificatif de domicile commun, une copie des pièces d'identité et, si besoin, un justificatif d'absence de couverture sociale de votre partenaire. Un dossier complet accélère le traitement et vous évite des échanges répétés avec votre caisse.
Un modèle gratuit à personnaliser
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation, complétez les informations entre crochets et envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre demande.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de prise en charge de mon concubin/partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter la prise en charge de mon concubin/partenaire de PACS, [Nom et prénom du concubin/partenaire], au titre de sa couverture maladie. Mon numéro de sécurité sociale est le [Votre numéro de sécurité sociale].
Nous partageons une vie commune depuis le [Date de début de vie commune] et notre situation est officialisée par un PACS enregistré le [Date d'enregistrement du PACS], comme l'attestent les justificatifs joints à ce courrier.
Mon partenaire ne dispose actuellement d'aucune couverture maladie personnelle. Je souhaite donc qu'un droit lui soit ouvert afin de garantir sa protection sociale, conformément aux dispositions en vigueur.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction du dossier : copie de notre PACS ou attestation de vie commune, justificatif de domicile commun, copie de nos pièces d'identité et, le cas échéant, justificatif d'absence de couverture de mon partenaire.
Je vous saurais gré de bien vouloir traiter cette demande dans les meilleurs délais et de m'indiquer toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire utile au traitement de notre dossier.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : depuis le 1er janvier 2016 et la Protection Universelle Maladie (PUMa), la notion d'ayant droit majeur a presque disparu. Toute personne majeure qui réside en France de façon stable et régulière a droit à sa propre prise en charge des frais de santé, sans dépendre de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Si votre partenaire n'a aucune couverture, il faut généralement lui ouvrir un droit personnel auprès de la CPAM de son lieu de résidence.
Adressez votre courrier à la caisse d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend votre partenaire, ou à votre mutuelle si la demande concerne la complémentaire santé. Indiquez clairement votre numéro de sécurité sociale et celui de votre partenaire s'il en possède un.
Joignez les pièces qui justifient la situation : copie du PACS ou attestation de vie commune pour le concubinage, justificatif de domicile commun, copie des pièces d'identité et, le cas échéant, un justificatif d'absence de couverture (radiation, fin de droits).
Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble du dossier. Sans réponse dans un délai de deux mois, relancez la caisse, puis saisissez si besoin le conciliateur de votre CPAM ou la Commission de recours amiable.
Adressez votre courrier à la caisse d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend votre partenaire, ou à votre mutuelle si la demande concerne la complémentaire santé. Indiquez clairement votre numéro de sécurité sociale et celui de votre partenaire s'il en possède un.
Joignez les pièces qui justifient la situation : copie du PACS ou attestation de vie commune pour le concubinage, justificatif de domicile commun, copie des pièces d'identité et, le cas échéant, un justificatif d'absence de couverture (radiation, fin de droits).
Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble du dossier. Sans réponse dans un délai de deux mois, relancez la caisse, puis saisissez si besoin le conciliateur de votre CPAM ou la Commission de recours amiable.
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