Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail ou pendant une mission. En principe, c'est l'employeur qui le déclare à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures. Mais s'il tarde, refuse ou conteste le caractère professionnel de l'accident, vous pouvez le déclarer vous-même. La loi vous y autorise (article L441-2 du code de la Sécurité sociale). Ce courrier ouvre vos droits : prise en charge des frais médicaux à 100 %, indemnités journalières sans délai de carence, suivi du dossier. Voici un modèle clair, à adresser en recommandé.
La déclaration d'accident du travail à la CPAM officialise l'incident et ouvre vos droits : prise en charge des frais de santé liés à l'accident, versement des indemnités journalières et suivi médical. Elle garantit aussi une traçabilité du dossier pour toutes les parties.
Qui déclare l'accident du travail ?
En principe, c'est l'employeur qui déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les 48 heures après en avoir été informé. De votre côté, vous devez le prévenir dans les 24 heures suivant l'accident. Si l'employeur ne fait pas la déclaration, ou s'il en conteste le caractère professionnel, la loi vous autorise à déclarer vous-même l'accident à votre caisse, dans un délai de deux ans (article L441-2 du code de la Sécurité sociale).
Le rôle du certificat médical
Le certificat médical initial, établi par votre médecin, est la pièce centrale du dossier. Il décrit la nature de vos lésions et indique, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail. Joignez-le à votre courrier ou laissez le praticien adresser directement à la caisse les volets qui lui sont destinés. Sans ce document, l'instruction ne peut pas commencer.
En cas de refus de prise en charge
La CPAM examine votre dossier puis vous notifie sa décision. Si elle refuse de reconnaître l'accident comme accident du travail, vous pouvez contester. Adressez d'abord une réclamation à la commission de recours amiable de votre caisse, puis, en cas de nouveau refus, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire.
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La déclaration d'accident du travail à la CPAM est une démarche obligatoire : l'employeur dispose de 48 heures pour signaler l'accident à la caisse, et le salarié doit informer son employeur dans la journée ou dans les 24 heures. Un certificat médical initial complète le dossier pour ouvrir les droits.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Déclaration d'accident du travail
Madame, Monsieur,
Affilié à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [votre numéro], je vous informe par la présente d'un accident du travail dont j'ai été victime le [date de l'accident] à [heure], alors que j'exerçais mon activité de [votre poste] au sein de l'entreprise [nom et adresse de l'employeur].
L'accident s'est produit dans les circonstances suivantes : [décrivez précisément le déroulement des faits, le lieu exact et le nom des éventuels témoins]. J'en ai informé mon employeur le [date], conformément à mes obligations. À ce jour, la déclaration n'a pas été transmise à votre caisse, ce qui me conduit à effectuer moi-même cette démarche.
À la suite de cet accident, j'ai reçu des soins à [nom de l'établissement de santé]. Mon médecin m'a remis un certificat médical initial, que je joins à la présente, attestant de la nature de mes lésions et de la durée de l'arrêt de travail prescrit.
Je vous adresse cette déclaration en application de l'article L441-2 du code de la Sécurité sociale et vous prie de bien vouloir reconnaître le caractère professionnel de cet accident, afin d'ouvrir mes droits à la prise en charge intégrale des frais médicaux et au versement des indemnités journalières.
Vous trouverez ci-joint la copie de mon certificat médical initial ainsi que [liste des autres pièces utiles : justificatif d'emploi, coordonnées des témoins]. Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement ou document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette déclaration et vous demande de bien vouloir m'informer de la suite réservée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Faites établir un certificat médical initial par votre médecin dès que possible. Il décrit vos lésions et fixe une éventuelle durée d'arrêt. Joignez-le au courrier, ou laissez le médecin transmettre directement les volets prévus à la caisse. Sans ce certificat, le dossier ne peut pas avancer.
Indiquez précisément la date, l'heure, le lieu exact et les circonstances de l'accident, ainsi que le nom des témoins éventuels. Rappelez votre numéro de sécurité sociale, les coordonnées de votre employeur et votre activité au moment des faits. Un récit factuel et détaillé accélère l'instruction du dossier.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de tout. La CPAM dispose d'un délai pour statuer sur la prise en charge. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Qui doit envoyer la déclaration d'accident du travail à la CPAM ?
Quel formulaire utiliser pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
Dans quel délai la CPAM reconnaît-elle le caractère professionnel de l'accident ?
Quels justificatifs accompagnent la déclaration d'accident du travail ?
Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident du travail à la CPAM ?
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