Désigner le nouvel acquéreur pour contester une amende reçue après la vente

Paris, le 29 juin 2026.

Objet : Contestation d'une amende et désignation de l'acquéreur du véhicule cédé

Madame, Monsieur l'Officier du ministère public,

J'ai bien reçu un avis de contravention référencé [référence de l'avis], daté du [date de l'avis], me réclamant le paiement d'une amende pour une infraction qui aurait été commise le [date de l'infraction] avec le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], de marque [marque] et de modèle [modèle].

Or, je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule à la date des faits qui me sont reprochés, car je l'ai cédé le [date de la vente], soit antérieurement à l'infraction figurant sur cet avis. Je ne saurais donc être tenu pour responsable d'un comportement commis par une autre personne, devenue seule détentrice du véhicule.

Cette cession a été régulièrement déclarée au moyen du certificat de cession (formulaire Cerfa) dûment complété et signé par les deux parties, et la déclaration de changement de titulaire a été enregistrée sur le site de l'ANTS, comme en attestent les justificatifs que je joins à la présente. Vous trouverez ainsi, à l'appui de ma demande, une copie de ce certificat de cession ainsi que la preuve de la déclaration effectuée en ligne.

Conformément à la procédure rappelée sur l'avis de contravention, je conteste donc le paiement de cette amende et je désigne, comme l'autorise la réglementation, l'acquéreur du véhicule, seul responsable à cette date : [nom et prénom de l'acquéreur], demeurant [adresse complète de l'acquéreur]. Ces coordonnées permettront de réorienter la procédure vers la personne réellement concernée.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces éléments, de m'exonérer du paiement de cette contravention et de transmettre l'avis à la personne désignée ci-dessus, afin que la demande soit dirigée vers le titulaire réel du véhicule au moment des faits.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire utile au traitement de mon dossier, et je vous prie de bien vouloir m'accuser réception de la présente contestation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.