Obtenir la carte grise d'un véhicule reçu en héritage
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un véhicule fait partie d'une succession, l'héritier qui souhaite le conserver ou le revendre doit faire établir un nouveau certificat d'immatriculation, plus connu sous le nom de carte grise. Cette démarche se réalise désormais en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et nécessite de prouver sa qualité d'héritier ainsi que le transfert de propriété au moyen d'un certificat de cession. Il faut réunir l'acte de décès, l'attestation notariale ou l'accord des héritiers, l'ancien certificat d'immatriculation et le contrôle technique en cours de validité. Pour vous aider à formuler clairement votre demande auprès de l'ANTS, d'un notaire ou d'un professionnel habilité, nous vous proposons ce modèle de lettre à personnaliser, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Modèle de lettre pour obtenir la carte grise d'un véhicule reçu en héritage : un courrier prêt à compléter pour formaliser votre demande d'immatriculation auprès de l'ANTS, d'un notaire ou d'un professionnel habilité, accompagné de la liste des pièces justificatives à joindre.
Un héritier qui conserve un véhicule reçu en succession doit faire établir une nouvelle carte grise à son nom auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, en ligne, en fournissant une attestation du notaire ou l'accord signé de tous les héritiers.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Demande d'établissement du certificat d'immatriculation d'un véhicule recueilli en héritage
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [lien de parenté avec le défunt], [nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès], je me trouve héritier du véhicule qui lui appartenait et je souhaite faire établir à mon nom le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise.
Le véhicule concerné est un [marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], dont le numéro d'identification figurant sur la carte grise est [numéro VIN ou de châssis]. Il fait partie de la succession ouverte auprès de [étude notariale / Maître], enregistrée sous la référence [référence du dossier].
Conformément aux règles en vigueur, cette démarche d'immatriculation s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Je tiens à régulariser sans tarder la situation administrative de ce véhicule afin de pouvoir, selon ma décision, [le conserver et l'utiliser / le céder à un tiers] en toute conformité.
Pour matérialiser le transfert de propriété issu de la succession, je joins à ma demande le certificat de cession (formulaire Cerfa) dûment renseigné ainsi que les justificatifs établissant ma qualité d'héritier, de manière à ce que mon dossier puisse être instruit dans les meilleures conditions.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : la copie de l'acte de décès, l'attestation notariale ou l'attestation signée par l'ensemble des héritiers, le justificatif de mon identité et de mon domicile, la copie de l'ancien certificat d'immatriculation, le contrôle technique en cours de validité lorsqu'il est exigé, ainsi que le justificatif d'assurance du véhicule.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et pour répondre à vos éventuelles demandes. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de mon dossier et de m'indiquer, le cas échéant, le montant des taxes dues, calculé selon le barème en vigueur applicable dans ma région.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
Qui doit demander la nouvelle carte grise après un héritage de véhicule ?
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un véhicule hérité ?
Dans quel délai faut-il faire la demande ?
La démarche est-elle gratuite ?
Comment faire la demande et vers qui se tourner en cas de difficulté ?
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