Demande de changement de statut de salarié à entrepreneur ou commerçant

Vous êtes actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié et vous souhaitez créer votre entreprise ou exercer une activité commerciale en France ? Un tel projet suppose de demander un changement de statut auprès de la préfecture, car votre autorisation de travail est liée à la nature de votre titre. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande de manière claire et respectueuse. La plupart des démarches liées au séjour se déposent désormais en ligne sur la plateforme ANEF, avant instruction par les services préfectoraux. Adaptez le courrier à votre situation en complétant les champs entre crochets, puis joignez les pièces justifiant votre projet économique. Une demande bien présentée, accompagnée d'un dossier complet, met toutes les chances de votre côté.

Ce modèle s'adresse aux personnes étrangères titulaires d'un titre salarié qui souhaitent devenir entrepreneur, commerçant ou travailleur indépendant. Personnalisez chaque champ entre crochets et joignez les justificatifs de votre projet économique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d'une permanence juridique ou d'un point d'accès au droit.

APERÇU

Paris, le 11 juillet 2026.

Objet : Demande de changement de statut de salarié à entrepreneur ou commerçant

Monsieur le Préfet, Madame la Préfète,

Je me permets de solliciter votre bienveillante attention concernant ma situation administrative. Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention salarié, sous le numéro étranger [numéro étranger / AGDREF], au titre du dossier [numéro de dossier]. Je réside en France de manière régulière et continue depuis [date], à l'adresse suivante : [adresse complète].

Aujourd'hui, mon projet professionnel a évolué. Je souhaite désormais exercer une activité indépendante et créer ma propre entreprise en qualité de [entrepreneur / commerçant / artisan]. À cet effet, je sollicite un changement de statut afin de voir mon titre de séjour délivré au titre de l'activité que je m'apprête à exercer, en remplacement de ma mention salarié actuelle.

Mon projet porte sur [description brève de l'activité envisagée]. J'ai d'ores et déjà engagé les démarches nécessaires à sa concrétisation, notamment [immatriculation / demande d'immatriculation / réservation du local / etc.]. Je joins à la présente demande l'ensemble des pièces justificatives attestant du sérieux et de la viabilité économique de mon projet, ainsi que de mes ressources et de mon lieu de résidence.

Je précise avoir engagé la démarche en ligne prévue sur la plateforme ANEF, ou être en cours de l'accomplir, et je me tiens naturellement à votre disposition pour compléter mon dossier ou vous transmettre toute pièce complémentaire que vos services jugeraient utile à l'instruction. Je veillerai à déposer ma demande dans les délais impartis, avant l'échéance de mon titre actuel.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande avec attention et, dans l'attente de votre décision, de me délivrer un récépissé m'autorisant à demeurer régulièrement sur le territoire pendant toute la durée de l'instruction. J'attache une grande importance à poursuivre mon intégration et à contribuer, par mon activité, à la vie économique locale.

Je reste à votre entière disposition pour tout entretien ou tout complément d'information, et vous remercie par avance de l'examen bienveillant que vous voudrez bien réserver à ma situation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, Madame la Préfète, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la demande de changement de statut se prépare le plus souvent en ligne sur la plateforme ANEF, puis relève de l'instruction par la préfecture de votre lieu de résidence. Préparez à l'avance les pièces qui justifient votre projet : justificatif d'immatriculation ou de démarche d'immatriculation, business plan ou prévisionnel d'activité, justificatifs de ressources, de domicile et d'identité, ainsi que votre titre de séjour en cours de validité. Selon les cas, une intervention de l'OFII ou une autorisation de travail peut être requise. Pendant l'instruction, un récépissé prolonge votre droit au séjour et, le cas échéant, votre droit au travail : conservez-le précieusement. Les délais d'instruction varient d'une préfecture à l'autre ; déposez votre demande dans les délais impartis, avant l'expiration de votre titre actuel, afin d'éviter toute rupture de droits. Prévoyez le paiement de la taxe en vigueur au moment de la délivrance.

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