Demande de titre de séjour salarié détaché ICT en mobilité intragroupe
Mis à jour le 09/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un salarié employé par une entreprise étrangère qui est affecté temporairement dans une filiale ou un établissement français du même groupe relève de la mobilité intragroupe, souvent désignée par le sigle ICT. Ce statut de salarié détaché suppose un lien contractuel avec le groupe, une mission précise au sein de l'entité d'accueil et des conditions de rémunération justifiées. La demande de titre de séjour se dépose en ligne sur la plateforme ANEF, puis relève de la préfecture. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à formuler votre demande auprès des services préfectoraux, à rappeler votre numéro de dossier et à solliciter un récépissé pendant l'instruction. Adaptez chaque information entre crochets à votre situation avant l'envoi, puis conservez une copie de votre courrier et de vos pièces.
Ce courrier s'adresse au salarié d'un groupe international affecté temporairement dans une entité française au titre de la mobilité intragroupe (ICT). Il rappelle le dépôt sur la plateforme ANEF, le numéro de dossier et sollicite la délivrance du titre ainsi qu'un récépissé pendant l'instruction. Personnalisez les champs entre crochets et joignez l'ensemble des pièces demandées.
Cette lettre accompagne la demande de carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, adressée à la préfecture par le salarié en mobilité intragroupe temporaire vers un établissement français du même groupe, avant l'expiration de son visa ou titre de séjour en cours.
Paris, le 26 août 2026.
Objet : Demande de titre de séjour au titre du salarié détaché en mobilité intragroupe (ICT)
Madame, Monsieur,
Salarié(e) du groupe [nom du groupe] au sein de la société [nom de l'employeur] établie à [ville, pays], je sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre du salarié détaché en mobilité intragroupe (ICT). Dans le cadre d'une affectation temporaire vers l'entité française [nom de la société d'accueil], je suis appelé(e) à occuper le poste de [intitulé du poste] à compter du [date].
Ma demande a été déposée en ligne sur la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), sous le numéro de dossier [numéro de dossier]. Mon numéro étranger est le [numéro étranger / AGDREF]. Je réside actuellement à l'adresse suivante : [adresse] et me tiens à la disposition de vos services pour toute vérification.
À l'appui de cette demande, je joins les justificatifs relatifs à mon lien contractuel avec le groupe, à la mission confiée au sein de l'entité d'accueil, ainsi qu'à mes conditions de rémunération et d'hébergement. Je transmets également mon passeport en cours de validité, les pièces d'état civil requises et les documents relatifs à l'entreprise.
Je reste attentif(ve) aux différentes étapes de la procédure, qu'il s'agisse d'un éventuel passage par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou de la remise d'un récépissé. Je m'acquitterai de la taxe en vigueur selon les modalités qui me seront communiquées par vos services.
Dans l'attente de votre décision, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser, le cas échéant, un récépissé attestant de la régularité de mon séjour pendant l'instruction de mon dossier. Ce document me permettrait d'exercer mon activité au sein de l'entité d'accueil et d'accomplir mes démarches courantes dans les délais impartis.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et demeure à votre entière disposition pour un entretien ou pour tout complément d'information que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
Qui peut demander la carte de séjour salarié détaché ICT ?
Quels justificatifs fournir avec la demande ?
Quel est le délai de traitement du dossier ?
Quel est le coût de cette carte de séjour ?
Que faire en cas de refus ?
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