Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une banque refuse de vous ouvrir un compte de dépôt, elle n'a pas à justifier sa décision, mais elle est tenue de vous remettre une attestation de refus. Ce document est la clé d'une démarche méconnue : le droit au compte. Muni de cette attestation, vous saisissez la Banque de France, qui désigne d'office un établissement obligé de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base, gratuits. Cette lettre vous permet de réclamer par écrit l'attestation que la banque a omis de vous délivrer, et de débloquer ainsi votre situation.
Toute personne résidant en France a droit à un compte bancaire. Lorsqu'une banque refuse de vous ouvrir un compte de dépôt, elle doit vous remettre une attestation de refus. Ce document réunit les informations nécessaires pour bénéficier de la procédure du droit au compte et constitue une pièce indispensable du dossier que vous présenterez à la Banque de France.
Le droit au compte en pratique
Le droit au compte découle de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Sur présentation de l'attestation de refus, la Banque de France désigne d'office un établissement bancaire, qui est alors tenu de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, gratuits : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements et consultation à distance.
Que faire en cas de blocage
Si l'agence reste silencieuse ou refuse de vous délivrer l'attestation, conservez la preuve de votre envoi recommandé et signalez la situation à la Banque de France. Celle-ci peut alors lancer la procédure du droit au compte sur la base de votre simple déclaration, sans attendre le document.
Ce modèle de lettre gratuite vous permet de réclamer à la banque l'attestation de refus d'ouverture de compte, afin de la présenter ensuite à la Banque de France et de faire valoir votre droit au compte.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Madame, Monsieur,
J'ai présenté le [date] une demande d'ouverture d'un compte de dépôt auprès de votre agence située [adresse de l'agence], au nom de [Prénom NOM], demeurant [votre adresse]. Cette demande a fait l'objet d'un refus de votre part, et aucune attestation ne m'a été remise à cette occasion. Une copie de ma demande initiale est jointe à la présente.
Conformément à vos obligations, je vous prie de bien vouloir m'adresser une attestation de refus d'ouverture de compte établie à mon nom. Je vous rappelle que la remise de ce document est obligatoire dès lors qu'un compte de dépôt est refusé, et qu'elle n'a pas à être motivée.
Ce document m'est indispensable pour faire valoir le droit au compte prévu par l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Il me permettra de saisir la Banque de France afin qu'un établissement bancaire soit désigné d'office et tenu de m'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, fournis gratuitement.
Pour vous permettre d'établir cette attestation sans délai, je joins à ce courrier une photocopie de ma pièce d'identité en cours de validité. Je vous remercie de bien vouloir y faire figurer mon identité ainsi que le refus opposé, conformément au modèle prévu pour ce type d'attestation.
Compte tenu de l'urgence de ma situation et de la nature légale de cette obligation, je vous saurais gré de me transmettre cette attestation dans les meilleurs délais, à l'adresse indiquée en en-tête de la présente. À défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrai contraint(e) de signaler ce manquement directement à la Banque de France, qui pourra engager la procédure du droit au compte sur la seule base de ma déclaration.
Vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Joignez une copie de votre pièce d'identité en cours de validité et, si vous l'avez conservée, une copie de votre demande d'ouverture de compte. L'attestation doit mentionner votre identité et le refus opposé, sans en préciser le motif.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi que le récépissé. Vous disposez ainsi d'une preuve de votre démarche, utile si la banque tarde à répondre.
Une fois l'attestation reçue, faites valoir le droit au compte prévu par l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Saisissez la Banque de France, en ligne ou par courrier, en joignant l'attestation, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Un établissement vous sera désigné dans un délai d'un jour ouvré. Si l'agence persiste à refuser l'attestation, signalez-le directement à la Banque de France : elle peut engager la procédure sur votre simple déclaration.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
