Paris, le 19 janvier 2021.
Objet : demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J'ai effectué le [date] une demande d'ouverture de compte dépôt auprès de votre agence, laquelle m'a été refusée. Une copie de ma demande est jointe à la présente.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte à mon nom afin que je puisse faire valoir le droit au compte résultant des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.
Aux fins d'établissement de l'attestation de refus, je joins également une photocopie de ma carte d'identité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.