Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Vous faites une demande d'ouverture de compte bancaire et celle-ci vous est refusée. Vous demandez à la banque une attestation de refus d'ouverture de compte.

Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte bancaire, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque par la Banque de France en vertu du droit au compte qui découle des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte bancaire afin de présenter cette attestation à la banque de France.

Paris, le 28 novembre 2022.

Objet : demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le [date] une demande d'ouverture de compte dépôt auprès de votre agence, laquelle m'a été refusée. Une copie de ma demande est jointe à la présente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte à mon nom afin que je puisse faire valoir le droit au compte résultant des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.

Aux fins d'établissement de l'attestation de refus, je joins également une photocopie de ma carte d'identité.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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