Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le FICOBA recense tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres ou comptes à terme. Géré par l'administration fiscale, il indique pour chaque compte la banque teneur, l'identité du titulaire et les dates d'ouverture, de modification ou de clôture. Toute personne peut consulter les informations qui la concernent en exerçant son droit d'accès. Cette démarche sert à vérifier la liste de ses comptes, retrouver un compte oublié ou, dans le cadre d'une succession, identifier les comptes d'un proche décédé. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande dans les règles.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) recense l'ensemble des comptes de toute nature ouverts en France : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres, comptes à terme. Pour chaque compte, il précise l'établissement teneur, l'identité du titulaire et les opérations d'ouverture, de modification et de clôture. Ces informations sont transmises directement par les banques à l'administration fiscale, en application de l'article 1649 A du Code général des impôts.
Qui peut accéder au FICOBA ?
Toute personne peut consulter les informations qui la concernent en exerçant son droit d'accès auprès de la Direction générale des finances publiques. Les héritiers d'une personne décédée, ou le notaire en charge de la succession, peuvent également interroger le fichier afin d'établir la liste des comptes du défunt, sur présentation des justificatifs de leur qualité.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par courrier adressé au service compétent de l'administration fiscale, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à rédiger votre demande d'accès au FICOBA et à réunir les éléments nécessaires à son traitement.
Que faire en cas de refus ?
Si l'administration ne répond pas dans le délai d'un mois ou rejette votre demande, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci exerce un droit d'accès indirect pour votre compte et vérifie auprès de l'administration les données qui vous concernent.
Depuis le 6 janvier 2025, la demande d'accès au fichier FICOBA se fait en ligne dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Autres services, ou par courrier au service des impôts, pour obtenir gratuitement la liste de ses comptes bancaires ouverts et clôturés en France.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : demande d'accès aux informations me concernant inscrites au FICOBA
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], souhaite exercer mon droit d'accès aux informations me concernant enregistrées dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Ce droit m'est ouvert au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles, qui autorise toute personne à accéder aux données la concernant. Je formule cette demande auprès de vos services, gestionnaires du fichier pour le compte de la Direction générale des finances publiques, afin de connaître l'ensemble des comptes ouverts à mon nom auprès des établissements établis en France.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer la liste complète des comptes ouverts à mon nom, en précisant pour chacun l'établissement teneur, la nature du compte ainsi que les dates d'ouverture, de modification ou de clôture. Si certaines de ces données vous paraissent incomplètes ou erronées, je vous saurais gré de me l'indiquer afin que je puisse en demander la rectification auprès des organismes concernés.
Afin de permettre le traitement de ma demande, je joins à ce courrier la copie d'une pièce d'identité [carte nationale d'identité / passeport] en cours de validité, comportant mes nom, prénoms ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire qui vous serait nécessaire à la vérification de mon identité.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser votre réponse par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus, dans le délai prévu par la réglementation. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma démarche.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez impérativement la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Sans ce justificatif, votre demande ne pourra pas être traitée. Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que l'adresse postale à laquelle adresser la réponse.
Pour le compte d'une personne décédée, ce sont les héritiers ou le notaire chargé de la succession qui peuvent interroger le fichier, en fournissant l'acte de décès et un justificatif de leur qualité d'héritier (acte de notoriété, livret de famille).
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'envoi. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre, parfois prolongé selon la complexité du dossier. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL, qui exerce alors un droit d'accès indirect pour votre compte.
Questions fréquentes
À qui adresser sa demande d'accès au FICOBA ?
La démarche est-elle gratuite ?
Qui peut demander l'accès à ce fichier ?
Quel est le délai pour obtenir une réponse ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
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