Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le FICOBA recense tous les comptes bancaires, comptes courants, livrets, comptes-titres ouverts en France. Géré par l'administration fiscale, il indique pour chaque compte la banque, le titulaire et les dates d'ouverture, de modification ou de clôture. Vous pouvez consulter les informations vous concernant en exerçant votre droit d'accès. Cette démarche est utile pour vérifier la liste de vos comptes, retrouver un compte oublié ou, dans le cadre d'une succession, identifier les comptes d'un proche décédé. Ce modèle de lettre vous permet d'en faire la demande.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) recense l'ensemble des comptes de toute nature ouverts en France : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres, comptes à terme. Pour chaque compte, il précise l'établissement teneur, l'identité du titulaire et les opérations d'ouverture, de modification et de clôture. Ces informations sont transmises directement par les banques à l'administration fiscale, en application de l'article 1649 A du Code général des impôts.
Qui peut accéder au FICOBA ?
Toute personne peut consulter les informations qui la concernent en exerçant son droit d'accès auprès de la Direction générale des finances publiques. Les héritiers d'une personne décédée, ou le notaire en charge de la succession, peuvent également interroger le fichier afin d'établir la liste des comptes du défunt, sur présentation des justificatifs de leur qualité.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par courrier adressé au service compétent de l'administration fiscale, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à rédiger votre demande d'accès au FICOBA et à réunir les éléments nécessaires à son traitement.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : demande d'accès aux informations me concernant inscrites au FICOBA
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], souhaite exercer mon droit d'accès aux informations me concernant enregistrées dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer la liste des comptes ouverts à mon nom, en précisant pour chacun l'établissement teneur, la nature du compte et les dates d'ouverture, de modification ou de clôture.
Afin de permettre le traitement de ma demande, je joins à ce courrier la copie de ma pièce d'identité [carte nationale d'identité / passeport] en cours de validité, ainsi qu'un justificatif de domicile récent.
Je vous serais reconnaissant(e) de m'adresser votre réponse à l'adresse indiquée ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez impérativement la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Sans ce justificatif, votre demande ne pourra pas être traitée. Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale pour la réponse.
Pour le compte d'une personne décédée, ce sont les héritiers ou le notaire chargé de la succession qui peuvent interroger le fichier, en fournissant l'acte de décès et un justificatif de leur qualité d'héritier (acte de notoriété, livret de famille).
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre, parfois prolongé. En cas d'absence de réponse ou de refus, vous pouvez saisir la CNIL, qui peut exercer un droit d'accès indirect pour votre compte.
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