Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire atteste, sous votre responsabilité, que vous ne détenez aucun compte de dépôt à votre nom. On vous la réclame souvent pour une démarche administrative, l'instruction d'une aide sociale, un dossier de logement ou une procédure auprès d'un tribunal. Elle sert aussi de point de départ pour faire valoir le droit au compte prévu à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Ce modèle vous donne une formulation simple et conforme, à compléter avec vos informations.
La déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire est un document par lequel une personne certifie ne détenir aucun compte de dépôt à son nom. C'est une attestation sur l'honneur : en la signant, vous vous engagez sur la véracité des informations indiquées, et une fausse déclaration peut être sanctionnée.
Dans quels cas l'utiliser
On peut vous la réclamer lors de l'instruction d'une aide sociale, d'un dossier de logement, d'une demande auprès d'une administration ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle apporte une preuve écrite de votre situation, utile en cas de vérification ou de litige.
Le droit au compte
L'article L.312-1 du Code monétaire et financier prévoit un droit au compte : toute personne domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, peut en obtenir l'ouverture. Si une banque refuse, la Banque de France désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement cette lettre au format Word et PDF. Le modèle est clair et prêt à personnaliser. Pensez à le dater et à le signer, et conservez-en une copie.
Cette déclaration sur l'honneur certifie que le déclarant ne détient aucun compte bancaire ; elle est notamment exigée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, en complément de la lettre de refus d'ouverture remise par une banque.
Paris, le 6 août 2026.
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare sur l'honneur ne détenir aucun compte bancaire ni compte de dépôt à mon nom à la date de la présente déclaration, que ce soit auprès d'un établissement situé en France ou à l'étranger.
Cette déclaration est établie à la demande de [organisme destinataire : administration, juridiction, bailleur, organisme social], dans le cadre de [préciser la démarche : instruction d'une aide, constitution d'un dossier de logement, ouverture d'un compte au titre du droit au compte, etc.]. Elle a pour objet d'attester ma situation au regard des comptes bancaires, faute de pouvoir produire un document délivré par un organisme financier que je ne possède pas.
Je précise que je ne dispose à ce jour d'aucun moyen de paiement rattaché à un compte personnel, ni d'aucun livret ou compte sur lequel des opérations seraient enregistrées en mon nom. Ma situation est donc bien celle d'une personne dépourvue de compte de dépôt, telle que la vise la réglementation relative au droit au compte.
J'ai pleinement conscience que cette déclaration m'engage et qu'elle est faite sous ma seule responsabilité. Je certifie l'exactitude de l'ensemble des informations qui y figurent et reconnais qu'une fausse déclaration m'exposerait aux sanctions prévues par la loi, notamment par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Je m'engage par ailleurs à signaler sans délai tout changement de ma situation qui rendrait la présente déclaration inexacte, afin que l'organisme destinataire dispose en permanence d'éléments fiables pour instruire mon dossier. La présente attestation est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [date], pour valoir ce que de droit.
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A savoir
Indiquez précisément vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse complète. Datez et signez de votre main : sans date ni signature, le document n'a aucune valeur. Adressez-la à l'organisme qui vous la demande (administration, banque, juridiction, bailleur).
Si vous joignez cette déclaration à une demande d'ouverture de compte au titre du droit au compte, conservez aussi le refus écrit de la banque qui vous a éconduit. La Banque de France peut alors désigner d'office un établissement tenu de vous ouvrir un compte de dépôt avec les services bancaires de base, gratuits.
Gardez toujours une copie datée et signée de votre déclaration. Pour une démarche importante, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception : vous disposez ainsi d'une preuve de la date d'envoi et de la remise. En cas de pièce manquante, l'organisme doit vous préciser ce qui fait défaut.
Questions fréquentes
Dans quel cas dois-je fournir cette déclaration sur l'honneur ?
Quels documents dois-je joindre à cette déclaration ?
La procédure de droit au compte est-elle payante ?
Dans quel délai la Banque de France désigne-t-elle une banque ?
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
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