Lettre de notification au syndic pour l'installation d'une borne de recharge (droit à la prise)

Vous occupez un lot en copropriété, comme propriétaire ou comme locataire, et vous souhaitez installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride rechargeable sur votre place de stationnement. Le droit à la prise vous permet de réaliser ces travaux à vos frais, après avoir notifié votre projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux et d'un schéma, oblige le syndic à inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui en est informée. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande, à rappeler le cadre du droit à la prise et à solliciter cette inscription, tout en gardant une trace écrite de votre démarche.

Cette lettre s'adresse au syndic de copropriété pour notifier, au titre du droit à la prise, un projet d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur une place de stationnement, et demander l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Adaptez les passages entre crochets à votre situation et joignez le descriptif des travaux ainsi que le schéma d'installation. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble du dossier.

En résumé

Au titre du droit à la prise, un copropriétaire ou locataire peut faire installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de stationnement privative. Il notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux et un schéma d'installation.

APERÇU

Paris, le 22 juin 2026.

Objet : Notification d'un projet d'installation d'une borne de recharge au titre du droit à la prise et demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Madame, Monsieur,

En ma qualité de [copropriétaire / locataire] du lot n° [numéro de lot], situé [adresse complète de l'immeuble], et disposant de la place de stationnement n° [numéro de place] [en partie privative / en jouissance exclusive], je vous informe de mon projet d'installation d'une borne de recharge pour mon véhicule électrique [ou hybride rechargeable] sur cet emplacement.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit à la prise, qui permet à tout occupant disposant d'une place de stationnement de faire installer, à ses propres frais, un équipement de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. L'ensemble des travaux, des fournitures et des consommations électriques liées à mon installation sera donc intégralement pris en charge par mes soins, sans incidence financière pour la copropriété.

Conformément à la procédure applicable, je joins à la présente notification un descriptif détaillé des travaux envisagés ainsi qu'un schéma de l'installation, précisant l'emplacement de la borne, le tracé de l'alimentation électrique depuis [le tableau général / un compteur individuel dédié] et les modalités de comptage de la consommation. Ces documents ont été établis par [nom de l'installateur ou de l'entreprise retenue], professionnel qualifié pour ce type d'intervention.

Je vous remercie de bien vouloir inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, afin que les copropriétaires en soient informés. Je reste naturellement à la disposition du conseil syndical et de l'assemblée pour apporter toute précision utile sur la nature des travaux, les caractéristiques techniques de la borne et les garanties apportées par l'installateur.

S'agissant d'une place à usage privatif, je rappelle avec courtoisie que cette notification a pour objet d'informer la copropriété et non de solliciter une autorisation de votre part. Une opposition ne pourrait être formée, le cas échéant, qu'en saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti et pour un motif sérieux et légitime. Je demeure ouvert au dialogue et soucieux que ces travaux se déroulent dans le respect des parties communes et de la sécurité de l'immeuble.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer la date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale. Une copie de ce courrier est adressée au conseil syndical pour information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : envoyez impérativement votre notification en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception. Joignez un descriptif précis des travaux et un schéma ou plan d'installation réalisé par l'installateur. Si vous êtes locataire, notifiez d'abord votre projet au propriétaire bailleur en recommandé, lequel transmet ensuite la demande au syndic. Pour une place de stationnement à usage privatif, l'assemblée générale est seulement informée et ne vote pas d'autorisation : le syndic ou un copropriétaire ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal dans le délai prévu suivant la notification, pour un motif sérieux et légitime. En l'absence d'opposition dans ce délai, les travaux peuvent en principe débuter. Pensez à demander un devis détaillé et renseignez-vous sur les aides à l'installation, notamment le programme ADVENIR, susceptibles de réduire votre reste à charge.

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser la notification d'installation de la borne ?
La notification s'adresse au syndic de copropriété, qui représente le syndicat des copropriétaires. Si vous êtes locataire, vous informez aussi votre propriétaire bailleur.
La lettre recommandée est-elle obligatoire pour notifier le syndic ?
Oui. Le projet doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux et d'un plan ou schéma technique de l'installation.
Faut-il un vote de l'assemblée générale pour installer la borne sur sa place privative ?
Non. Pour une place de stationnement privative, l'assemblée générale est seulement informée : la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais aucun vote d'autorisation n'est nécessaire.
Le syndic ou la copropriété peuvent-ils s'opposer au projet ?
L'opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et uniquement en saisissant le tribunal judiciaire. Sans saisine du juge dans le délai prévu, les travaux peuvent être réalisés.
Qui paie l'installation et existe-t-il des aides ?
L'installation est entièrement à la charge de l'occupant qui en fait la demande. Le programme ADVENIR peut prendre en charge une partie du coût de la borne et des travaux dans le résidentiel collectif.

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