Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)

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Vous envoyez ce modèle de lettre pour demander une saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur. Lettre à télécharger gratuitement.

Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir purgé votre hypothèque conformément à l’obligation prévue par l’article 2462 du Code civil.
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Paris, le 15 juillet 2020.

Objet : Demande de saisie d'un immeuble sur lequel je bénéficie d'une hypothèque et qui a été vendu sans purge de ladite hypothèque

Recommandé avec AR

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je détiens une créance d'un montant de [x] € à l'encontre de [Madame/Monsieur] [état civil et adresse de votre débiteur]. Cette créance est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier situé [adresse du bien sur lequel votre hypothèque est inscrite].

Or, le [date à laquelle le bien a été vendu par votre débiteur], [nom de votre débiteur] a vendu ce bien à [nom de l'acquéreur du bien] qui demeure [adresse de cet acquéreur].

Malheureusement, ma créance n'a pas été purgée lors de la vente. De plus, après plusieurs tentatives, je n'ai pas réussi à régler ce problème à l'amiable avec l'acquéreur.

En conséquence et conformément au droit de suite dont je bénéficie en vertu de l’article 2461 du Code civil, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la saisie de ce bien.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes : le document attestant de ma créance et de l'hypothèque dont je bénéficie sur ce bien, l’acte relatif à la vente consentie par mon débiteur au profit du tiers acquéreur.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.


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