Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un débiteur vend un bien sur lequel pèse votre hypothèque sans avoir purgé votre droit, votre garantie ne disparaît pas : elle suit le bien entre les mains du nouveau propriétaire. C'est le droit de suite hypothécaire. En tant que créancier impayé, vous pouvez sommer le tiers acquéreur de régler la dette ou de délaisser le bien, et engager la saisie immobilière à défaut. Ce modèle de lettre vous aide à notifier officiellement votre demande. À télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.
Votre hypothèque suit le bien : le droit de suite du créancier
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou un appartement appartenant à votre débiteur. Or ce dernier a vendu son bien à un tiers acquéreur sans avoir purgé votre hypothèque, alors qu'il en avait l'obligation. Dans cette situation, votre garantie n'est pas perdue : l'hypothèque étant un droit réel attaché au bien, elle continue de produire ses effets entre les mains du nouveau propriétaire. C'est ce que l'on appelle le droit de suite, prévu par les articles 2461 et suivants du Code civil.
À quoi sert cette lettre ?
Cette lettre vous permet d'agir directement contre le tiers acquéreur. Vous l'informez de l'existence de votre hypothèque et le sommez, au choix, de régler votre créance ou de délaisser le bien afin que celui-ci puisse être saisi et vendu. Elle officialise votre intention et ouvre la voie à la procédure de saisie immobilière si le tiers acquéreur ne répond pas favorablement. Pour être pleinement efficace, votre hypothèque doit avoir été régulièrement inscrite au service de la publicité foncière avant la vente.
Et après ?
La saisie immobilière elle-même ne peut pas être déclenchée par simple courrier. Si le tiers acquéreur ne paie pas et ne délaisse pas le bien, vous devrez faire délivrer un commandement de payer valant saisie par un commissaire de justice, puis saisir le juge de l'exécution. L'intervention d'un avocat est requise à ce stade. Cette lettre constitue donc la première étape, formelle et datée, d'une démarche encadrée par la loi.
Téléchargement gratuit
Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis adaptez-le à votre situation en complétant les références de votre hypothèque, de la vente et du montant restant dû. Pensez à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et à en conserver une copie.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Sommation de payer ou de délaisser le bien hypothéqué situé [Adresse du bien] (droit de suite)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], demeurant à [Votre Adresse], suis titulaire d'une créance d'un montant de [Montant restant dû] euros sur Monsieur/Madame [Nom du débiteur], en vertu de [titre de créance : acte notarié, jugement, reconnaissance de dette] daté du [Date].
Cette créance est garantie par une hypothèque régulièrement inscrite à mon profit sur le bien situé [Adresse du bien], inscription prise le [Date d'inscription] au service de la publicité foncière de [Ville] sous le numéro [Numéro d'inscription]. Or j'ai constaté que ce bien a été vendu le [Date de la vente] sans que mon hypothèque ait été purgée, et que vous le détenez aujourd'hui en qualité de tiers acquéreur.
En application des articles 2461 et suivants du Code civil, mon hypothèque vous est opposable et je suis fondé(e) à exercer mon droit de suite. Par la présente, je vous somme donc, dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier, soit de me payer la somme de [Montant restant dû] euros au titre de ma créance garantie, soit de délaisser le bien afin qu'il soit procédé à sa saisie et à sa vente.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, la copie de mon titre de créance, de l'acte d'hypothèque et du bordereau d'inscription hypothécaire.
À défaut de paiement ou de délaissement dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure de saisie immobilière par voie de commandement de payer valant saisie, délivré par commissaire de justice, sans nouvel avis de ma part.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le courrier s'adresse au tiers acquéreur (le nouveau propriétaire du bien). Concrètement, vous le sommez de payer la totalité de votre créance ou de délaisser le bien. La lettre prépare la procédure mais ne suffit pas à elle seule : la saisie immobilière suppose obligatoirement un commandement de payer valant saisie, délivré par un commissaire de justice (ex-huissier), puis l'intervention du juge de l'exécution. L'assistance d'un avocat est indispensable à ce stade.
Joignez ou tenez prêts les justificatifs : le titre de créance, l'acte d'hypothèque, le bordereau d'inscription hypothécaire et l'acte de vente du bien. Rappelez les références utiles (numéro d'inscription, date et lieu, montant restant dû).
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie datée. Le tiers acquéreur dispose en principe d'un délai pour répondre, purger l'hypothèque ou délaisser le bien. À défaut de réponse ou de paiement, vous pourrez faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice et engager la saisie. Vérifiez la prescription de votre créance avant d'agir.
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