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Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
Mis à jour le 13/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous envoyez ce modèle de lettre pour demander une saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur. Lettre à télécharger gratuitement.
Vous vous trouvez dans une situation où un bien hypothéqué est en jeu et souhaitez comprendre comment procéder pour demander la saisie immobilière en tant que tiers acquéreur ? Ce type de lettre est un outil juridique qui vous permet de formaliser votre demande auprès d'un créancier ou d'un tribunal, afin d'entamer le processus de saisie immobilière d'un bien dont vous n'êtes pas le propriétaire mais qui est hypothéqué.
À quoi sert cette lettre ? Elle intervient lorsque vous avez un intérêt légitime à voir un bien saisi, par exemple si vous êtes un créancier non payé et que le bien en question constitue une garantie hypothécaire. La lettre de demande de saisie immobilière permet de notifier officiellement le créancier principal de votre intention et de vos droits sur le bien concerné.
Pour faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition le téléchargement gratuit de ce modèle de lettre, disponible aux formats Word et PDF. Vous pouvez ainsi l'adapter selon votre situation particulière, en vous assurant de respecter les formalités légales requises.
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir purgé votre hypothèque conformément à l'obligation prévue par l'article 2462 du Code civil.
APERÇU
Paris, le 3 juillet 2025.
Objet : Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], résidant à [Votre Adresse], souhaite vous informer de la situation concernant le bien immobilier situé au [Adresse du bien], actuellement détenu par un tiers acquéreur et faisant l'objet d'une hypothèque.
En ma qualité de créancier, j'ai constaté que les paiements relatifs à l'hypothèque n'ont pas été respectés, ce qui me pousse à envisager une procédure de saisie immobilière conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous sollicite donc pour initier les démarches nécessaires à la saisie de ce bien, afin de recouvrer la somme due, en accord avec les termes de l'hypothèque et les lois applicables.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents justificatifs, incluant le contrat d'hypothèque et les relevés de paiement.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter de cette situation.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et votre compréhension face à cette demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsqu'un tiers acquéreur souhaite demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué, il est important de bien comprendre les aspects juridiques liés à cette procédure. Avant d'entamer toute démarche, il est recommandé de vérifier les termes du contrat de vente et de l'hypothèque. En France, le Code de procédure civile régit la saisie immobilière et impose le respect de certaines étapes procédurales. Le tiers acquéreur doit s'assurer que toutes les conditions de l'hypothèque ont été respectées et que les notifications nécessaires ont été effectuées auprès des parties concernées. Il est également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour être guidé dans les démarches à suivre. Enfin, il est primordial de respecter les délais légaux pour éviter toute contestation ultérieure.
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