Modèle d'attestation des héritiers à télécharger
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'attestation des héritiers est un document signé conjointement par l'ensemble des héritiers pour prouver leur qualité dans le cadre d'une succession dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Elle permet de débloquer les sommes figurant sur les comptes du défunt, de clôturer ces comptes ou d'accomplir certaines démarches simples auprès des banques et des administrations, sans passer par un notaire. Depuis 2015, elle remplace l'ancien certificat d'hérédité que délivraient les mairies. Ce modèle vous guide pour la rédiger sans erreur et n'oublier aucune mention obligatoire.
Qu'est-ce que l'attestation des héritiers ?
Auparavant, les mairies pouvaient délivrer un certificat d'hérédité. Depuis 2015 et la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales, ce certificat a été supprimé et remplacé par l'attestation des héritiers, rédigée et signée directement par les ayants droit.
Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier auprès des banques et de certaines administrations pour les successions dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Elle autorise notamment le déblocage des sommes présentes sur les comptes du défunt et leur clôture, lorsque la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Quand passer par un notaire ?
Dès que la succession dépasse 5 000 euros, qu'elle comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament, un contrat de mariage, un litige entre héritiers ou un héritier mineur ou protégé, l'attestation des héritiers ne suffit plus. Il faut alors solliciter un notaire, qui établira un acte de notoriété attestant la dévolution successorale.
Les mentions à ne pas oublier
Pour être recevable, l'attestation doit identifier le défunt, énumérer l'ensemble des héritiers avec leur lien de parenté, désigner la personne autorisée à percevoir les fonds et confirmer l'absence de testament, de contrat de mariage, de procès en cours et de bien immobilier. Chaque héritier doit la dater et la signer.
L'attestation des héritiers, signée par l'ensemble des héritiers, permet de justifier sa qualité d'héritier sans passer par un notaire, pour régler une succession simple et de faible montant, notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt.
Paris, le 19 juillet 2026.
ATTESTATION DES HÉRITIERS
Nous, soussignés, héritiers de [civilité, nom et prénom du défunt], demeurant de son vivant à [adresse du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès],
déclarons sur l'honneur être les seuls et uniques héritiers du défunt et certifions l'exactitude des renseignements ci-après. Les héritiers sont désignés ci-dessous, avec pour chacun le nom, le prénom, le lien de parenté avec le défunt et l'adresse : [nom, prénom, lien de parenté et adresse de chaque héritier].
Par la présente, nous certifions que [civilité, nom et prénom du porteur], demeurant à [adresse du porteur], porteur de ce document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur les comptes du défunt et, le cas échéant, à procéder à leur clôture auprès de [nom de l'établissement bancaire].
Nous attestons en outre, en toute connaissance de cause, qu'il n'existe ni testament ni autre héritier connu du défunt, qu'aucun contrat de mariage n'a été conclu, et qu'aucun procès ni aucune contestation n'est en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Nous certifions également que la succession ne comporte aucun bien immobilier, mention obligatoire pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes détenues. Si la succession en comporte un, cette indication doit être barrée, la présence d'un bien immobilier imposant alors le recours à un notaire.
Nous joignons à la présente attestation l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, à savoir l'acte de décès, le livret de famille et les pièces d'identité de chacun des héritiers, et nous nous tenons à votre disposition pour fournir tout document complémentaire que vous estimeriez utile au traitement de notre demande.
Nous demandons en conséquence à [nom de l'établissement ou de l'administration destinataire] de bien vouloir prendre acte de la présente attestation et de procéder aux opérations sollicitées au profit du porteur désigné ci-dessus, dans les meilleurs délais.
Fait à [lieu], le [date], pour servir et valoir ce que de droit. Établi en autant d'exemplaires que d'héritiers, chacun reconnaissant exact et sincère le contenu de la présente attestation et y apposant sa signature.
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A savoir
Le document doit être signé par TOUS les héritiers, sans exception. Un seul héritier oublié ou refusant de signer rend l'attestation inutilisable. Vérifiez d'abord la liste complète des ayants droit avant de la faire circuler.
Indiquez précisément l'identité de chacun : nom, prénom, lien de parenté avec le défunt et adresse. Désignez clairement la personne autorisée à percevoir les fonds pour le compte des autres, souvent appelée le porteur.
Les mentions sur l'absence de testament, de contrat de mariage, de litige et de bien immobilier sont essentielles. Ne barrez la mention relative au bien immobilier que si la succession en comporte un, et seulement dans ce cas.
Joignez systématiquement les pièces que la banque réclame : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité des héritiers et, parfois, un extrait d'acte de naissance. Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné, car les exigences varient.
Conservez une copie signée de l'attestation et, si vous l'envoyez par courrier, privilégiez le recommandé avec accusé de réception. En cas de désaccord entre héritiers ou de refus de la banque, le recours à un notaire reste la solution la plus sûre.
Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on utiliser une attestation des héritiers plutôt qu'un acte de notoriété notarié ?
Jusqu'à quel montant la succession peut-elle être réglée avec cette attestation ?
Faut-il payer pour établir une attestation des héritiers ?
Quelles pièces faut-il joindre à l'attestation des héritiers ?
Que faire si la banque refuse l'attestation des héritiers ?
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