Demande d'enterrement dans une propriété privée
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Faire inhumer un proche sur un terrain privé reste possible en France, à condition d'obtenir une autorisation préfectorale et de respecter des conditions précises. On y a recours pour honorer la volonté du défunt de reposer dans un lieu familial ou particulier. Ce courrier sert à présenter cette demande au préfet, qui examine chaque dossier au cas par cas. Une lettre claire, qui décrit le terrain et apporte des garanties sanitaires, augmente vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Inhumer un proche dans sa propriété privée demeure possible en France, mais cette démarche peu courante obéit à des règles strictes. Elle suppose une autorisation préfectorale obtenue avant toute inhumation. Notre modèle de lettre de demande d'enterrement dans une propriété privée reprend les bonnes formulations et les pièces à joindre pour constituer un dossier complet.
À qui adresser cette demande
L'autorisation relève du préfet du département où se trouve le terrain, en application de l'article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales. Le préfet statue après l'avis d'un hydrogéologue agréé, chargé de vérifier que la sépulture ne présente aucun risque pour les eaux souterraines et les sources d'alimentation en eau potable.
Ce que doit contenir le courrier
La lettre expose clairement votre souhait et justifie la demande par des motifs personnels ou familiaux. Elle précise la localisation exacte de la propriété, le lien avec le défunt et vos engagements quant au respect des normes sanitaires et d'urbanisme. Pour appuyer le dossier, joignez le titre de propriété, un plan détaillé du terrain et l'acte de décès.
Téléchargement gratuit
Nous mettons ce modèle à votre disposition en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation avant de l'imprimer, puis l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
L'inhumation d'un défunt dans une propriété privée doit être autorisée par le préfet du département, sur demande écrite d'un proche, à condition que le terrain se situe hors agglomération et à au moins 35 mètres de toute habitation.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'autorisation d'inhumation dans une propriété privée
Monsieur le Préfet,
Propriétaire du terrain situé [adresse complète], cadastré [références cadastrales], je sollicite votre autorisation pour procéder à l'inhumation de [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès]. Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise une sépulture sur une propriété particulière sous réserve de votre accord.
Cette démarche répond aux dernières volontés du défunt, qui souhaitait reposer sur ce lieu familial auquel il était profondément attaché. Notre lien de parenté est le suivant : [préciser le lien]. Une note manuscrite de sa main, jointe au dossier, atteste de ce souhait.
L'emplacement envisagé se situe en dehors de l'enceinte de la commune et à l'écart des habitations. Aucun point de captage ni puits d'eau potable ne se trouve à proximité immédiate. Je m'engage à respecter l'ensemble des prescriptions sanitaires et d'urbanisme applicables, ainsi que les conclusions de l'hydrogéologue agréé qui sera saisi pour l'instruction du dossier.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma demande : le titre de propriété, le plan cadastral, un plan détaillé situant l'emplacement exact de la sépulture, l'acte de décès de [Nom du défunt], ainsi que tout justificatif de mon lien de parenté avec lui.
Compte tenu du délai légal d'inhumation, je vous saurais gré d'examiner ce dossier avec toute la diligence possible. Je sollicite en parallèle, auprès de la mairie, l'autorisation de différer l'inhumation si la durée de l'instruction l'exige.
Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire et pour faciliter, le moment venu, la visite du terrain par vos services ou par l'hydrogéologue agréé, si elle s'avère utile à l'appréciation de ma demande.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Aucun seuil de surface ni de distance n'est fixé par la loi de façon uniforme, mais le terrain doit se trouver en dehors de l'enceinte des villes et des bourgs, et à l'écart des habitations. La présence d'un point d'eau potable à proximité conduit presque toujours à un refus.
Joignez au dossier les pièces qui prouvent la faisabilité : titre de propriété, plan cadastral et plan détaillé situant l'emplacement de la sépulture, et l'acte de décès. Indiquez aussi le lien de parenté avec le défunt et, si possible, l'écrit où il exprimait cette volonté.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. L'instruction prend du temps, anticipez : un corps doit être inhumé dans les six jours ouvrables suivant le décès, sauf dérogation à demander en parallèle à la mairie.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation d'inhumation dans une propriété privée ?
Quelles conditions le terrain doit-il remplir ?
Peut-on demander cette autorisation de son vivant, par anticipation ?
Quel est le délai de réponse de la préfecture ?
Que faire si la demande est refusée ?
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