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Word & PDF
Demande d'enterrement dans une propriété privée
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Faire inhumer un proche sur un terrain privé reste possible en France, à condition d'obtenir une autorisation préfectorale et de respecter des conditions précises. On y a recours pour honorer la volonté du défunt de reposer dans un lieu familial ou particulier. Ce courrier sert à présenter cette demande au préfet, qui examine chaque dossier au cas par cas. Une lettre claire, qui décrit le terrain et les garanties sanitaires, augmente vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Avez-vous déjà envisagé d'inhumer un proche dans votre propriété privée ? Cette démarche, bien que peu courante, est encadrée de façon stricte en France. Elle suppose une autorisation préfectorale obtenue avant toute inhumation. Notre modèle de lettre de demande d'enterrement dans une propriété privée vous accompagne pas à pas, avec un cadre structuré et conforme aux attentes des autorités.
À qui adresser cette demande
L'autorisation relève du préfet du département où se trouve le terrain, en application de l'article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales. Le préfet statue après l'avis d'un hydrogéologue agréé, chargé de vérifier que la sépulture ne présente aucun risque pour les eaux souterraines et les sources d'alimentation en eau potable.
Ce que doit contenir le courrier
La lettre expose clairement votre souhait et justifie la demande par des motifs personnels ou familiaux. Elle précise la localisation exacte de la propriété, le lien avec le défunt et vos engagements quant au respect des normes sanitaires et d'urbanisme. Pour appuyer le dossier, joignez le titre de propriété, un plan détaillé du terrain et l'acte de décès.
Téléchargement gratuit
Nous mettons ce modèle à votre disposition en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation avant de l'imprimer, puis l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : Demande d'autorisation d'inhumation dans une propriété privée
Monsieur le Préfet,
Propriétaire du terrain situé [adresse complète], cadastré [références cadastrales], je sollicite votre autorisation pour y procéder à l'inhumation de [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès].
Cette demande répond aux dernières volontés du défunt, qui souhaitait reposer sur ce lieu familial auquel il était attaché. Notre lien de parenté est le suivant : [préciser le lien].
L'emplacement envisagé se trouve à l'écart des habitations et d'éventuels points de captage d'eau. Je m'engage à respecter l'ensemble des prescriptions sanitaires et d'urbanisme applicables, ainsi que les conclusions de l'hydrogéologue agréé qui sera saisi pour l'instruction du dossier.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma demande : le titre de propriété, un plan cadastral et un plan détaillé situant l'emplacement de la sépulture, ainsi que l'acte de décès de [Nom du défunt].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour faciliter la visite du terrain si elle s'avère utile à l'instruction.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
À SAVOIR : la demande d'inhumation en terrain privé s'adresse au préfet du département où se situe la propriété, et non au maire. C'est le préfet qui accorde ou refuse l'autorisation, après avis d'un hydrogéologue agréé qui vérifie l'absence de risque pour les nappes d'eau et les points de captage.
Aucun seuil de surface ni de distance n'est fixé par la loi de façon uniforme, mais le terrain doit se trouver en dehors de l'enceinte des villes et des bourgs, et à l'écart des habitations. La présence d'un point d'eau potable à proximité conduit presque toujours à un refus.
Joignez au dossier les pièces qui prouvent la faisabilité : titre de propriété, plan cadastral et plan détaillé situant l'emplacement de la sépulture, et l'acte de décès. Indiquez aussi le lien de parenté avec le défunt et, si possible, l'écrit où il exprimait cette volonté.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. L'instruction prend du temps, anticipez : un corps doit être inhumé dans les six jours suivant le décès, sauf dérogation à demander en parallèle à la mairie.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Aucun seuil de surface ni de distance n'est fixé par la loi de façon uniforme, mais le terrain doit se trouver en dehors de l'enceinte des villes et des bourgs, et à l'écart des habitations. La présence d'un point d'eau potable à proximité conduit presque toujours à un refus.
Joignez au dossier les pièces qui prouvent la faisabilité : titre de propriété, plan cadastral et plan détaillé situant l'emplacement de la sépulture, et l'acte de décès. Indiquez aussi le lien de parenté avec le défunt et, si possible, l'écrit où il exprimait cette volonté.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. L'instruction prend du temps, anticipez : un corps doit être inhumé dans les six jours suivant le décès, sauf dérogation à demander en parallèle à la mairie.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.
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