Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur
Modèle de lettre de demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur. Téléchargez gratuitement ce modèle pour formaliser votre demande auprès de votre administration ou employeur. Respectez les procédures légales et présentez votre projet d'activité en tant que micro-entrepreneur. Personnalisez la lettre selon vos informations et documents spécifiques.
Paris, le 2 juin 2023.
Objet : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement fonctionnaire au sein de [précisez le nom de l'administration ou de l'employeur] en tant que [indiquez votre poste]. Par la présente, je souhaite soumettre une demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur conformément à la législation en vigueur.
Je tiens à vous informer que je souhaite exercer une activité en tant que micro-entrepreneur dans le domaine de [précisez votre activité]. Cette activité sera menée en dehors de mes horaires de travail et n'entrera pas en conflit d'intérêts avec mes fonctions actuelles au sein de l'administration.
Afin de formaliser cette demande, veuillez trouver ci-joints les documents suivants :
- Un descriptif détaillé de mon projet d'activité en tant que micro-entrepreneur, comprenant les services ou produits offerts, les clients ciblés et les modalités de fonctionnement de mon activité ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que cette activité ne créera pas de conflit d'intérêts avec mes fonctions de fonctionnaire ;
- Une copie du régime d'immatriculation au régime de la micro-entreprise (RCS) ;
- Tout autre document spécifique requis par l'administration ou l'employeur pour traiter cette demande de cumul.
Je comprends que ma demande est soumise à votre approbation et je m'engage à respecter les règles et les obligations liées au cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur, telles que les limites de revenus autorisées et les déclarations fiscales requises.
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire ou tout document complémentaire que vous pourriez demander dans le cadre de l'étude de ma demande.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Cordialement,
[Votre nom]
A savoir
En France, il est nécessaire de faire une demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur pour respecter la législation en vigueur et éviter toute situation d'irrégularité. Voici quelques raisons spécifiques :
- La législation française encadre strictement le cumul d'activités des fonctionnaires. Selon la loi, les fonctionnaires sont généralement tenus d'obtenir une autorisation préalable pour exercer une activité en parallèle de leur poste.
- La demande de cumul permet d'évaluer s'il existe des conflits d'intérêts entre l'activité de fonctionnaire et l'activité de micro-entrepreneur. Cela vise à protéger l'intégrité et l'impartialité du service public.
- En France, les fonctionnaires sont soumis à des règles strictes en matière de cumul de revenus. Les revenus générés par l'activité de micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par la réglementation.
- En effectuant une demande de cumul, les fonctionnaires se soumettent à un contrôle administratif pour s'assurer qu'ils respectent les règles en matière de cumul d'activités. Cela permet de garantir la transparence et l'intégrité de leurs activités professionnelles.
En résumé, faire une demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en France est essentiel pour se conformer à la législation, éviter les conflits d'intérêts, respecter les limites de revenus autorisées et se soumettre au contrôle administratif requis. Il est recommandé de se référer aux règles spécifiques applicables aux fonctionnaires français et de consulter les services compétents pour obtenir des informations et des conseils précis.