Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes fonctionnaire et vous voulez lancer une activité en micro-entreprise à côté de votre poste. Avant de vous immatriculer, la règle est claire : vous devez déclarer ce projet à votre administration et, dans la plupart des cas, obtenir son autorisation. Ce courrier sert exactement à cela. Il présente l'activité envisagée, garantit l'absence de conflit d'intérêts avec vos fonctions et ouvre la procédure d'examen par votre hiérarchie. Bien rédigé, il accélère la réponse et sécurise votre situation au regard de votre statut.
Ce modèle vous aide à formaliser, auprès de votre administration, une demande d'autorisation de cumul entre votre emploi de fonctionnaire et une activité exercée sous le régime de la micro-entreprise. Il s'adresse aux agents titulaires comme aux contractuels qui souhaitent développer une activité indépendante à côté de leur poste, dans le respect des obligations de leur statut.
Le cadre du cumul d'activités dans la fonction publique
Le principe reste celui de l'exercice exclusif des fonctions : un agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi. La loi prévoit toutefois des dérogations encadrées qui permettent d'exercer une activité accessoire, comme une micro-entreprise, sous réserve d'en informer son administration et, le plus souvent, d'obtenir son autorisation préalable. L'objectif est de vérifier que l'activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement du service, ne crée aucun conflit d'intérêts et reste compatible avec les obligations de neutralité et de probité.
Ce que doit contenir votre demande
Votre courrier doit identifier clairement votre situation administrative, décrire l'activité projetée et préciser ses conditions d'exercice : hors temps de service, avec des moyens personnels, sans lien avec vos missions. Il est utile d'y joindre un descriptif du projet et une déclaration sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts. Personnalisez chaque champ entre crochets avant l'envoi, puis attendez la réponse écrite de votre administration avant de débuter votre activité.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande d'autorisation de cumul d'activités, fonctionnaire et micro-entrepreneur
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement les fonctions de [votre poste] au sein de [nom de l'administration ou du service], en qualité de [titulaire / contractuel], à raison d'une quotité de travail de [temps complet / temps partiel à .. %]. Par la présente, je sollicite votre autorisation en vue de cumuler mon emploi public avec une activité exercée sous le régime de la micro-entreprise.
Cette activité relèverait du domaine de [précisez votre activité] et consisterait à [décrivez brièvement les prestations ou produits envisagés ainsi que la clientèle visée]. Elle serait exercée en dehors de mes heures de service, avec mes moyens personnels, et n'entretiendrait aucun lien avec les missions qui me sont confiées dans le cadre de mes fonctions.
Je tiens à vous assurer que ce projet ne portera atteinte ni au bon fonctionnement du service, ni à mon devoir de disponibilité, ni à mes obligations de neutralité et de réserve. Il ne place mon administration dans aucune situation de dépendance vis-à-vis de mon activité indépendante et ne génère, à ma connaissance, aucun conflit d'intérêts avec les responsabilités qui sont les miennes.
Afin de vous permettre d'instruire ma demande, vous trouverez ci-joint un descriptif détaillé du projet, précisant la nature de l'activité, son organisation et le volume horaire prévisionnel, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de conflit d'intérêts. Je me tiens prêt à compléter ce dossier par tout document que vous jugeriez utile à l'examen de ma situation.
Je m'engage à n'engager cette activité qu'après réception de votre accord écrit et à respecter l'ensemble des règles applicables au cumul, notamment les obligations déclaratives et fiscales attachées au régime de la micro-entreprise. Je veillerai également à vous informer de toute évolution susceptible de modifier les conditions de cet exercice.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire et, si vous l'estimez nécessaire, pour échanger sur ce projet lors d'un entretien. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la réponse motivée que vous m'adresserez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Le cumul d'une activité accessoire suppose en principe une autorisation préalable. Pour une micro-entreprise, la situation dépend de votre quotité de travail : à temps complet, l'activité reste secondaire et encadrée ; à temps partiel ou à 70 % ou moins, le régime peut être plus souple, parfois sur simple déclaration. Faites le point avec votre service des ressources humaines avant de vous immatriculer.
Décrivez précisément l'activité envisagée : nature des prestations, clientèle visée, volume horaire prévu, et confirmez qu'elle s'exerce hors de votre temps de service avec vos moyens privés. Joignez un descriptif du projet et, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts.
L'administration dispose d'un délai pour répondre. En cas de doute déontologique, elle peut saisir le référent déontologue ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. N'exercez pas avant d'avoir reçu l'accord écrit : un cumul irrégulier expose à une sanction disciplinaire et au reversement des sommes perçues. En cas de refus ou de silence prolongé, demandez une réponse motivée et, si besoin, exercez un recours gracieux puis contentieux.
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