Lettre de notification de licenciement suite à l'entretien préalable

Une fois l'entretien préalable passé, l'employeur doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier officialise le licenciement, fixe sa date d'effet et expose les motifs qui le justifient. Sa rédaction répond à des règles précises du Code du travail : un délai minimum à respecter après l'entretien, un énoncé clair et vérifiable des raisons, la mention des droits du salarié et des conditions de départ. Bien rédigée, cette lettre protège l'entreprise si le salarié conteste la rupture devant le Conseil de prud'hommes.

Vous avez reçu le salarié en entretien préalable et vous devez désormais formaliser votre décision. La lettre de notification de licenciement est le document qui officialise la rupture du contrat de travail. Elle clôt une procédure encadrée par le Code du travail et constitue, en cas de litige, la pièce maîtresse sur laquelle s'appuieront les juges.

À quoi sert cette lettre ?

Ce courrier informe le salarié des motifs précis de son licenciement, de la date d'effet de la rupture et des conditions de son départ : durée du préavis ou dispense, sort des congés payés, indemnités éventuelles et remise des documents de fin de contrat. C'est la lettre qui fixe le cadre du litige : les motifs énoncés sont les seuls que l'employeur pourra invoquer ensuite devant le Conseil de prud'hommes.

Une procédure à respecter scrupuleusement

La notification ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai légal courant après l'entretien préalable, et elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'article L1232-6 du Code du travail précise ces obligations. Un délai non respecté ou des motifs imprécis exposent l'entreprise à voir le licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse.

Téléchargez le modèle gratuitement

Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par les informations propres à votre situation pour disposer d'un courrier clair et conforme aux exigences légales.

En résumé

Après l'entretien préalable, l'employeur notifie sa décision de licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien, en précisant clairement le ou les motifs du licenciement.

APERÇU

Paris, le 29 juillet 2026.

Objet : Notification de votre licenciement

Monsieur [Nom du salarié],

À la suite de notre entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien], au cours duquel vous avez pu présenter vos observations, nous sommes au regret de vous notifier notre décision de procéder à votre licenciement pour le motif suivant : [motif précis du licenciement]. Ce motif repose sur les faits que nous vous avons exposés et qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail.

Votre préavis, d'une durée de [durée du préavis], débutera à la date de première présentation de la présente lettre. Votre contrat de travail prendra donc fin le [date de fin de préavis]. [Le cas échéant : nous vous dispensons d'exécuter ce préavis, qui vous sera néanmoins réglé aux échéances habituelles de paie.]

Avant votre départ, nous vous demandons de bien vouloir restituer l'ensemble du matériel mis à votre disposition par l'entreprise, notamment [liste du matériel à restituer], ainsi que les badges et les clés en votre possession.

À l'issue de votre préavis, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation destinée à France Travail et votre reçu pour solde de tout compte, lequel récapitulera vos droits acquis et vos congés payés non pris. Le cas échéant, votre indemnité de licenciement vous sera versée dans les conditions prévues par [la convention collective applicable].

Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de quinze jours suivant cette notification pour nous demander, par écrit, des précisions sur les motifs de votre licenciement, demande à laquelle nous répondrons dans les délais légaux. Vous conservez par ailleurs la faculté de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de [délai de contestation].

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à votre départ et aux formalités qui l'accompagnent. Nous vous invitons à prendre contact avec [le service des ressources humaines] afin de convenir ensemble des modalités pratiques de votre fin de contrat.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la lettre de licenciement ne peut être expédiée qu'après un délai légal courant à partir de l'entretien préalable. Pour un licenciement personnel, comptez au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien ; pour un motif économique, le délai est plus long (souvent 7 jours ouvrables, 15 pour un cadre). Envoyer la lettre trop tôt fragilise toute la procédure.

Énoncez les motifs de façon précise et matériellement vérifiable. Une formule vague comme « insuffisance professionnelle » sans fait daté et concret est jugée imprécise par les juges, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La lettre fixe les limites du litige : vous ne pourrez pas, ensuite, invoquer d'autres griefs.

Adressez le courrier au domicile du salarié, en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie ainsi que l'avis de réception. La date de première présentation marque le point de départ du préavis. Indiquez la durée du préavis (ou sa dispense), le sort des congés payés et la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.

Pour un salarié protégé (délégué, élu du CSE), l'autorisation préalable de l'inspection du travail est obligatoire avant tout envoi. Après la notification, le salarié peut vous demander des précisions sur les motifs dans un délai de 15 jours, et il dispose en principe de 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

Qui doit envoyer la lettre de notification de licenciement ?
C'est l'employeur qui notifie sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, un double signé étant alors remis au salarié.
Quel délai respecter après l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre ?
La lettre ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Que doit obligatoirement préciser la lettre de licenciement ?
Elle doit énoncer le ou les motifs précis et vérifiables du licenciement et rappeler la convocation à l'entretien préalable. Une motivation insuffisante peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il demander des précisions sur les motifs indiqués ?
Oui, il peut demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, dans les quinze jours suivant la notification.
Dans quel délai le salarié peut-il contester le licenciement ?
Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement.

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