Réponse à une demande de congé parental d'éducation
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un salarié sollicite un congé parental d'éducation à temps complet, l'employeur ne peut pas le refuser dès lors que les conditions d'ancienneté sont remplies. Sa réponse n'est donc pas une décision d'acceptation, mais un courrier de prise en compte qui confirme les modalités du congé : date de début, durée, suspension du contrat, conditions de renouvellement et garantie de réintégration. Ce modèle aide l'employeur à formaliser cette réponse de façon claire et conforme au Code du travail, et à sécuriser la relation de travail pendant l'absence du salarié.
Ce modèle de lettre permet à tout employeur de répondre à un salarié qui sollicite un congé parental d'éducation à temps complet, c'est-à-dire avec cessation totale d'activité.
Le congé parental d'éducation : un droit pour le salarié
Tout salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant, ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption, peut prendre un congé parental d'éducation. Ce congé peut débuter à tout moment dans les trois ans suivant la naissance ou l'adoption. Dès lors que ces conditions sont réunies, l'employeur ne peut pas s'y opposer : sa réponse se limite à confirmer les modalités de l'absence.
Les effets sur le contrat de travail
Pendant un congé parental à temps complet, le contrat de travail est suspendu et l'absence n'est pas rémunérée par l'employeur. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des droits liés à l'ancienneté. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Durée et renouvellement
La période initiale ne peut excéder un an. Le congé peut ensuite être renouvelé deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ou de la troisième année suivant son arrivée au foyer. Toute demande de prolongation doit parvenir à l'employeur au moins un mois avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La réponse de l'employeur à une demande de congé parental d'éducation confirme par écrit la date de début, la durée retenue et, le cas échéant, les modalités du temps partiel, sans possibilité de refus dès lors que le salarié justifie d'un an d'ancienneté à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant au foyer.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : votre demande de congé parental d'éducation à temps complet
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date de réception de votre demande], vous nous avez fait part de votre souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation à l'issue de votre congé de maternité (ou du congé de maternité de la mère de l'enfant, si le congé est pris par le père). Nous prenons acte de cette demande et vous confirmons par la présente les modalités de ce congé.
Vous avez opté pour la formule de la cessation totale d'activité. Votre congé débutera le [date de début] pour une durée initiale de [durée, dans la limite d'un an] et prendra fin le [date de fin]. Nous vous rappelons que ce congé entraîne la suspension de votre contrat de travail et qu'il n'est pas rémunéré par l'entreprise. Vous pouvez, sous réserve d'en remplir les conditions, percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par votre caisse d'allocations familiales.
Conformément aux dispositions légales, la durée de votre absence sera prise en compte pour moitié dans la détermination des droits que vous tenez de votre ancienneté.
Nous vous précisons que ce congé peut être renouvelé deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant (ou de la troisième année suivant son arrivée au foyer en cas d'adoption). Le cas échéant, votre demande de prolongation devra nous parvenir au moins un mois avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
À l'issue de votre congé parental, vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle dont vous bénéficiez aujourd'hui. Nous restons naturellement à votre disposition pour toute question relative à l'organisation de votre absence ou aux conditions de votre retour.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Vérifiez d'abord la demande du salarié. Elle doit vous parvenir au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement, ou deux mois avant le début du congé dans les autres cas. Indiquez clairement le point de départ, la durée (un an maximum pour la période initiale) et l'échéance précise.
Rappelez les effets juridiques : suspension du contrat de travail, absence non rémunérée par l'employeur (le salarié peut percevoir la PreParE versée par la CAF), prise en compte de la durée du congé pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
Précisez les conditions de renouvellement : la prolongation est possible jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou trois ans après l'arrivée au foyer en cas d'adoption), sur demande adressée au moins un mois avant le terme en cours.
Conservez une trace écrite. Adressez votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, et gardez une copie au dossier du salarié.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental d'éducation ?
Dans quel délai l'employeur doit-il répondre à une demande de congé parental à temps partiel ?
Quels justificatifs le salarié doit-il fournir à l'employeur ?
Sous quelle forme la réponse de l'employeur doit-elle être adressée ?
Quel recours en cas de refus ou d'absence de réponse de l'employeur ?
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