Lettre de demande de mutation pour rapprochement familial
Suite à la mutation de votre compagnon ou époux, vous souhaitez obtenir à votre tour une mutation pour vous rapprocher de votre famille. Notre modèle de lettre vous permet d'effectuer une demande de mutation pour rapprochement familial à votre hiérarchie.
Une demande de mutation pour rapprochement familial est une démarche importante qui peut grandement affecter votre vie professionnelle et personnelle. Que ce soit pour rejoindre votre conjoint(e), pour faciliter la garde d'enfants, ou pour prendre soin d'un parent âgé ou malade, cette demande requiert une rédaction délicate et bien structurée. Nos modèles gratuits de lettres de demande de mutation pour rapprochement familial sont conçus pour vous aider à exprimer clairement et efficacement vos motivations, tout en respectant les normes et conventions des communications professionnelles.
Paris, le 7 juin 2023.
Objet : Demande de mutation pour rapprochement familial
Madame, Monsieur,
Actuellement [indiquez la nature du poste occupé] au sein de [indiquez le nom de la société, l'entreprise, la succursale ...] depuis [nombre d'années] ans, je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de mutation.
En effet, ma compagne [mon compagnon / mon époux / mon épouse] a récemment changé de poste et exercera ses nouvelles activités professionnelles à [indiquez le nom de la ville] à compter du [indiquez la date] prochain.
Ma mutation s'avère donc nécessaire pour me rapprocher de ma famille (ma compagne et nos deux filles de 5 ans et 10 ans) et ne pas créer de rupture dans la relation parentale.
Je me tiens ainsi à votre entière disposition pour envisager dans les meilleurs délais tout projet de mutation correspondant à mes qualifications, sur le site de [indiquez la ville] (ou éventuellement [indiquez la ville]).
Vous remerciant par avance de la considération que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
PJ : Ordre de mutation du conjoint et attestation de PACS (ou livret de famille)
A savoir
La demande de mutation pour rapprochement familial s'appuie sur plusieurs textes juridiques, principalement dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Voici quelques références :
Code du travail :
Article L 1222-6 : "Le refus du salarié de accepter un changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue un motif personnel de licenciement."
Article L 1233-2 : "Est également considéré comme un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié intervenant à la suite de son refus d'un changement de lieu de travail pour un motif non économique."
Code de la sécurité sociale :
Article L 5421-2 : "Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié qui est en situation de licenciement."
Jurisprudence :
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007, pourvoi n° 06-41836 : "Le salarié qui refuse de changer de lieu de travail en raison d'une modification du contrat de travail et qui est licencié en conséquence est considéré comme involontairement privé d'emploi."