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Contestation de clôture de compte bancaire
Mis à jour le 13/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La banque a clôturé votre compte bancaire sans vous prévenir préalablement. Vous lui adressez un courrier pour contester pour faute engageant sa responsabilité.
Vous venez de recevoir une notification de votre banque vous informant de la clôture de votre compte bancaire, mais vous n'êtes pas d'accord avec cette décision ? Il est important de savoir que vous avez la possibilité de contester cette clôture. Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis pour vous permettre d'effectuer toutes les démarches associées à la réouverture d'un compte bancaire.
Ce type de lettre sert principalement à exprimer votre mécontentement et à demander des explications sur les raisons de cette clôture, surtout si elle vous semble injustifiée. Elle est également l'occasion de proposer un dialogue pour trouver une solution à l'amiable avec votre établissement bancaire. En rédigeant une lettre bien structurée et polie, vous augmentez vos chances d'obtenir une réponse favorable ou, à tout le moins, des éclaircissements sur la situation.
Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre de contestation de clôture de compte bancaire. Ce modèle est disponible en deux formats pratiques : Word et PDF. Vous pourrez ainsi le personnaliser selon votre situation personnelle et l'envoyer à votre banque dans les meilleures conditions.
Prenez le temps de bien comprendre les raisons évoquées par votre banque et de rassembler les documents nécessaires pour appuyer votre contestation. Utilisez notre modèle pour structurer vos arguments de manière claire et précise, et n'oubliez pas de conserver une copie de tous vos échanges pour vos archives personnelles.
N'hésitez pas à consulter notre site pour accéder à ce modèle de lettre et à bien d'autres, toujours disponibles en téléchargement gratuit.
APERÇU
Paris, le 17 mai 2025.
Objet : Contestation de clôture de compte bancaire non justifiée
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant la clôture inattendue de mon compte bancaire numéro [Numéro du compte], survenue le [Date de la clôture].
À ma grande surprise, j'ai découvert que mon compte avait été clôturé sans aucune notification préalable de votre part. Cette démarche, qui engage votre responsabilité, me met dans une situation financière délicate.
Je vous rappelle que, conformément à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, une banque est tenue de prévenir son client avant la fermeture de son compte. Dans ce cas précis, je n'ai reçu aucun avertissement.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer cette décision et de me fournir des explications détaillées sur les raisons de cette clôture. Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie également de bien vouloir me faire part des démarches à suivre pour régulariser la situation et, si possible, rouvrir mon compte à la même agence.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, je me verrai contraint de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsque vous contestez la clôture de votre compte bancaire, il est important de bien comprendre les raisons données par la banque. Vérifiez si ces raisons sont conformes aux termes et conditions de votre contrat. En cas de désaccord, vous pouvez demander à votre conseiller bancaire des éclaircissements supplémentaires.
Consulter les conditions générales de votre compte peut vous aider à déterminer si la banque a respecté ses obligations. En outre, le Code monétaire et financier impose aux banques de respecter certaines formalités, notamment un préavis raisonnable, sauf en cas de comportement répréhensible de la part du client.
Si la réponse de votre banque ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur bancaire. Cette démarche est gratuite et permet d'obtenir un avis impartial sur votre litige. En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice. Notez que, selon l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, les banques doivent informer leurs clients de la clôture de leur compte avec un délai de préavis qui, sauf exceptions, ne peut être inférieur à deux mois.
Enfin, il est recommandé de conserver tous les échanges écrits avec votre banque, y compris les courriers électroniques et les lettres recommandées, pour avoir une trace de vos démarches.
Consulter les conditions générales de votre compte peut vous aider à déterminer si la banque a respecté ses obligations. En outre, le Code monétaire et financier impose aux banques de respecter certaines formalités, notamment un préavis raisonnable, sauf en cas de comportement répréhensible de la part du client.
Si la réponse de votre banque ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur bancaire. Cette démarche est gratuite et permet d'obtenir un avis impartial sur votre litige. En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice. Notez que, selon l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, les banques doivent informer leurs clients de la clôture de leur compte avec un délai de préavis qui, sauf exceptions, ne peut être inférieur à deux mois.
Enfin, il est recommandé de conserver tous les échanges écrits avec votre banque, y compris les courriers électroniques et les lettres recommandées, pour avoir une trace de vos démarches.
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