Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Quand vous changez d'assurance, votre nouvel assureur réclame presque toujours un relevé d'information. Ce document retrace votre historique de souscripteur : ancienneté, sinistres des cinq dernières années et, pour l'auto, coefficient de bonus-malus. Sans lui, impossible d'obtenir une tarification juste ; la nouvelle compagnie peut alors différer la souscription ou majorer votre prime. Votre assureur actuel est légalement tenu de vous le remettre. Cette lettre formalise votre demande et vous aide à récupérer rapidement un relevé complet et exact.
La lettre de demande de relevé d'information est un courrier adressé à votre compagnie d'assurances pour obtenir le récapitulatif officiel de votre contrat. Ce relevé retrace votre historique de souscripteur : ancienneté, sinistres déclarés au cours des cinq dernières années, responsabilités retenues et, pour un véhicule, le coefficient de bonus-malus. Il est presque toujours réclamé lors d'un changement d'assureur.
À quoi sert ce relevé d'information
Votre nouvel assureur s'appuie sur ce document pour évaluer votre profil et fixer votre tarif. Il permet de vérifier que vos antécédents ont bien été pris en compte et d'éviter les litiges en cas de sinistre ultérieur. Sans relevé à jour, la nouvelle compagnie peut différer la souscription ou appliquer une tarification par défaut, souvent moins avantageuse.
Ce que prévoit la réglementation
Pour l'assurance auto, l'article A. 121-1 du Code des assurances impose à l'assureur de délivrer ce relevé à chaque échéance annuelle, à la demande du souscripteur, et lors de toute résiliation. Le document doit alors être transmis dans un délai de 15 jours. Le relevé reste un document confidentiel, communiqué à vous seul ou, avec votre accord, à votre futur assureur.
Comment l'utiliser sans se tromper
Demandez votre relevé avant d'engager toute démarche avec un nouvel assureur, car le devis ne sera finalisé qu'une fois ce document fourni. Relisez chaque ligne à réception : une erreur de responsabilité ou un sinistre mal reporté peut peser sur votre tarif pendant des années. En cas d'anomalie, signalez-la par écrit et demandez la rectification avant de transmettre le relevé à votre future compagnie.
Notre modèle de lettre vous aide à formuler cette demande clairement et à récupérer un document complet. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, puis personnalisez-le avec vos informations pour adresser un courrier clair et conforme.
Le relevé d'information est un document officiel délivré gratuitement par votre assureur actuel, qui retrace l'historique de votre contrat (bonus-malus, sinistres sur 5 ans) et que vous devez fournir à votre nouvel assureur lors d'un changement.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de relevé d'information relatif à mon contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance [préciser le type de contrat : auto, habitation, autre], enregistré sous la référence [numéro de contrat] et souscrit le [date de souscription]. Dans le cadre d'un changement d'assureur, j'ai besoin du relevé d'information correspondant à ce contrat afin de constituer mon nouveau dossier.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce relevé dans les meilleurs délais. Conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances, ce document doit m'être délivré à ma demande, et au plus tard dans les quinze jours pour un contrat automobile. Cette pièce m'est indispensable pour finaliser le devis de mon futur assureur.
Je vous saurais gré d'y faire figurer l'ensemble des éléments habituels : mes coordonnées, la référence et les dates du contrat, la nature du risque couvert, le relevé des sinistres déclarés au cours des cinq dernières années avec les responsabilités retenues, ainsi que le coefficient de réduction-majoration s'il s'agit d'un véhicule. Je vous demande de veiller à ce que ces informations soient exactes et à jour.
Vous pouvez m'adresser ce relevé à l'adresse mentionnée en en-tête, ou par voie électronique à [adresse e-mail]. Si une donnée venait à manquer ou prêtait à confusion, je vous remercie de me contacter au [numéro de téléphone] afin de la corriger avant l'envoi.
Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer toute pièce justificative utile au traitement de ma demande et vous remercie par avance de la diligence que vous voudrez bien y apporter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Votre assureur a l'obligation de vous délivrer ce relevé. En assurance auto, l'article A. 121-1 du Code des assurances prévoit sa remise sous 15 jours à compter de votre demande, et systématiquement en cas de résiliation. Conservez une trace de la date d'envoi.
Vérifiez que le document est complet : vos coordonnées, la référence du contrat, les dates de souscription, la nature du risque, le relevé des sinistres des cinq dernières années avec responsabilités, et le coefficient de réduction-majoration s'il s'agit d'un véhicule.
Si une information vous paraît inexacte ou manquante, demandez par écrit la correction à votre assureur. En cas de blocage, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance.
Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de votre courrier. Anticipez : ne lancez pas la souscription d'un nouveau contrat avant d'avoir reçu ce relevé, car la nouvelle compagnie vous le demandera pour finaliser le devis.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de relevé d'information ?
Le relevé d'information est-il gratuit ?
Dans quel délai l'assureur doit-il me transmettre le relevé d'information ?
Que faire si l'assureur refuse de me délivrer le relevé d'information ou ne répond pas ?
Quelles informations figurent dans le relevé d'information ?
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