Prévenez l'employeur du décès de son salarié
Au décès d'un salarié, c'est souvent à un proche d'en informer l'employeur. Ce courrier officialise l'annonce et permet à l'entreprise d'arrêter le contrat de travail à la date du décès, d'établir les documents de fin de contrat et de verser les sommes dues aux ayants droit. Mieux vaut l'envoyer sans tarder, car plusieurs démarches en dépendent : solde de tout compte, capital décès, prévoyance. Notre modèle vous aide à rédiger cette lettre dans un moment où l'on a rarement la tête à la paperasse.
Au décès d'un salarié, son contrat de travail prend fin automatiquement à la date du décès. L'employeur doit en être informé pour engager les formalités de fin de contrat et verser aux ayants droit les sommes encore dues. Le plus souvent, c'est un proche du défunt, conjoint ou enfant, qui se charge de cette annonce par courrier.
Pourquoi écrire à l'employeur
Cette lettre prévient officiellement l'entreprise du décès et lui permet de prendre les dispositions nécessaires. Elle déclenche l'établissement du certificat de travail, de l'attestation destinée à France Travail et du reçu pour solde de tout compte, désormais établis au nom des héritiers. Elle ouvre aussi le règlement des derniers salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, du capital prévu par un contrat de prévoyance.
Ce qu'il faut indiquer
Le courrier mentionne le nom complet du salarié, son poste, son numéro de matricule si vous le connaissez et la date du décès. Une copie de l'acte de décès doit y être jointe : c'est la pièce justificative que l'employeur exige pour clôturer le dossier. Précisez votre identité, votre lien avec le défunt et vos coordonnées afin que l'entreprise puisse vous adresser les documents et les sommes dues.
Téléchargement du modèle
Nous mettons ce modèle à votre disposition gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser selon votre situation, l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et en conserver une copie. Il vous aide à accomplir cette formalité dans un moment difficile, sans avoir à chercher les bons mots.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Notification du décès de [Nom du salarié] et demande des documents de fin de contrat
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Nom du salarié], [poste occupé] au sein de votre entreprise, survenu le [date du décès]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, afin de vous permettre de constater la fin du contrat de travail.
Le contrat de travail ayant pris fin de plein droit à cette date, je vous saurais gré de bien vouloir établir le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte, désormais libellés au nom des ayants droit.
Je vous remercie également de me communiquer le montant des sommes restant dues, notamment les derniers salaires, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et les éventuelles primes ou gratifications, en précisant le détail de leur calcul ainsi que les modalités de versement à retenir.
Je vous serais par ailleurs reconnaissant(e) de m'indiquer si [Nom du salarié] bénéficiait d'un contrat de prévoyance ou d'une assurance décès souscrit par l'entreprise, ainsi que les bénéficiaires désignés et les démarches à accomplir pour faire valoir ces garanties.
En ma qualité de [lien avec le défunt : conjoint, enfant, ayant droit], je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire utile au traitement de ce dossier. Vous pouvez me joindre par courrier à l'adresse figurant en en-tête, ou par téléphone au [numéro de téléphone], aux jours et heures qui vous conviendront.
Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à cette demande, et de la diligence avec laquelle vous procéderez à l'envoi des documents et au règlement des sommes dues.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Prévenez l'entreprise rapidement. Le contrat de travail prend fin de plein droit à la date du décès, et l'employeur doit alors établir un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte au nom des héritiers.
Pensez à réclamer les sommes restant dues : derniers salaires, indemnité compensatrice de congés payés non pris, primes éventuelles. Demandez aussi si le salarié bénéficiait d'un contrat de prévoyance ou d'une assurance décès, et qui en sont les bénéficiaires désignés.
En tant qu'ayant droit, vous pouvez prétendre au capital décès versé par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de la CPAM, indépendamment de la démarche auprès de l'employeur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Précisez vos coordonnées et votre lien avec le défunt pour que l'entreprise puisse vous répondre et vous transmettre les documents.
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