Modèle de lettre de demande de reclassement - Fonction publique
La demande de reclassement concerne le fonctionnaire titulaire qui, à la suite d'une altération de son état de santé, ne peut plus tenir son poste actuel. Quand le conseil médical reconnaît cette inaptitude et que le poste ne peut pas être aménagé, l'agent peut solliciter un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois. Cette lettre formalise la demande auprès de l'administration, donne une date à la procédure et ouvre le droit à une période de préparation au reclassement. La rédiger clairement aide à enclencher le dossier rapidement.
Vous êtes fonctionnaire titulaire et votre état de santé ne vous permet plus de tenir votre poste actuel ? Lorsque le conseil médical reconnaît votre inaptitude physique et que votre poste ne peut pas être aménagé, vous pouvez demander un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois. Cette lettre sert à formaliser cette demande auprès de votre administration.
Le cadre du reclassement pour inaptitude
Le reclassement est encadré par le Code général de la fonction publique, en particulier ses articles L. 826-1 et suivants. La procédure suppose d'abord une tentative d'adaptation de votre poste de travail. Si cet aménagement n'est pas possible, le reclassement est recherché en priorité dans votre administration d'origine, puis, à défaut, dans une autre administration ou un établissement public.
La période de préparation au reclassement
Dès que le conseil médical rend un avis d'inaptitude, vous avez droit à une période de préparation au reclassement. D'une durée maximale d'un an, elle vous permet de préparer votre nouvelle affectation tout en conservant votre traitement, et elle compte comme du service effectif. Pensez à en demander le bénéfice dans votre courrier.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de demande de reclassement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations personnelles, puis d'adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception à votre administration.
Un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions peut demander son reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, en priorité au sein de son administration d'origine. La demande écrite est adressée à l'autorité hiérarchique, qui doit proposer une période de préparation au reclassement pouvant aller jusqu'à un an, avec maintien du traitement.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande de reclassement pour inaptitude physique
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire titulaire au sein de [Nom de l'administration ou de l'établissement], j'occupe actuellement le poste de [Votre poste actuel], relevant du grade de [Votre grade], depuis le [date de prise de poste].
À la suite de l'avis rendu par le conseil médical en date du [date de l'avis], j'ai été reconnu inapte à exercer les fonctions liées à mon grade, mon état de santé ne permettant pas le maintien sur mon poste actuel.
En conséquence, et conformément aux articles L. 826-1 et suivants du Code général de la fonction publique, je sollicite mon reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec mon état de santé, en tenant compte de mes compétences et de mon expérience.
Je vous demande également de bien vouloir me faire bénéficier de la période de préparation au reclassement prévue par le Code général de la fonction publique, afin de préparer ma nouvelle affectation.
Vous trouverez ci-joint l'avis du conseil médical ainsi que les pièces justifiant ma situation. Je me tiens à votre disposition pour tout entretien permettant d'examiner les postes susceptibles de m'être proposés.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et reste dans l'attente de votre réponse quant aux suites données à cette procédure.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui appuient votre situation : l'avis du conseil médical, les certificats de votre médecin et, si vous l'avez, le compte rendu de la médecine du travail. Rappelez votre grade, votre corps ou cadre d'emplois et votre ancienneté. Si votre poste a déjà fait l'objet d'une tentative d'aménagement restée sans suite, mentionnez-le.
Sachez que la période de préparation au reclassement est un droit dès que le conseil médical rend un avis d'inaptitude. Elle dure jusqu'à un an, avec maintien du traitement, et compte comme du service effectif. Demandez-en le bénéfice dans votre courrier.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire, demander un recours gracieux, puis former un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Un représentant syndical peut vous accompagner.
Questions fréquentes
Qui peut demander un reclassement dans la fonction publique ?
À qui adresser la demande de reclassement ?
Quels justificatifs joindre à la demande de reclassement ?
Quelle est la durée de la période de préparation au reclassement et est-elle rémunérée ?
Que se passe-t-il si l'administration refuse le reclassement ou ne propose pas de poste ?
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