Modèle de lettre de demande de reclassement - Fonction publique

La demande de reclassement concerne le fonctionnaire titulaire qui, à la suite d'une altération de son état de santé, ne peut plus tenir son poste actuel. Quand le conseil médical reconnaît cette inaptitude et que le poste ne peut pas être aménagé, l'agent peut solliciter un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois. Cette lettre formalise la demande auprès de l'administration, donne une date à la procédure et ouvre le droit à une période de préparation au reclassement. La rédiger clairement aide à enclencher le dossier rapidement.

Vous êtes fonctionnaire titulaire et votre état de santé ne vous permet plus de tenir votre poste actuel ? Lorsque le conseil médical reconnaît votre inaptitude physique et que votre poste ne peut pas être aménagé, vous pouvez demander un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois. Cette lettre sert à formaliser cette demande auprès de votre administration.

Le cadre du reclassement pour inaptitude

Le reclassement est encadré par le Code général de la fonction publique, en particulier ses articles L. 826-1 et suivants. La procédure suppose d'abord une tentative d'adaptation de votre poste de travail. Si cet aménagement n'est pas possible, le reclassement est recherché en priorité dans votre administration d'origine, puis, à défaut, dans une autre administration ou un établissement public.

La période de préparation au reclassement

Dès que le conseil médical rend un avis d'inaptitude, vous avez droit à une période de préparation au reclassement. D'une durée maximale d'un an, elle vous permet de préparer votre nouvelle affectation tout en conservant votre traitement, et elle compte comme du service effectif. Pensez à en demander le bénéfice dans votre courrier.

Télécharger le modèle

Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de demande de reclassement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations personnelles, puis d'adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception à votre administration.

En résumé

Un fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions peut demander son reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, en priorité au sein de son administration d'origine. La demande écrite est adressée à l'autorité hiérarchique, qui doit proposer une période de préparation au reclassement pouvant aller jusqu'à un an, avec maintien du traitement.

APERÇU

Paris, le 11 juillet 2026.

Objet : Demande de reclassement pour inaptitude physique

Madame, Monsieur,

Fonctionnaire titulaire au sein de [Nom de l'administration ou de l'établissement], j'occupe actuellement le poste de [Votre poste actuel], relevant du grade de [Votre grade], depuis le [date de prise de poste].

À la suite de l'avis rendu par le conseil médical en date du [date de l'avis], j'ai été reconnu inapte à exercer les fonctions liées à mon grade, mon état de santé ne permettant pas le maintien sur mon poste actuel.

En conséquence, et conformément aux articles L. 826-1 et suivants du Code général de la fonction publique, je sollicite mon reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec mon état de santé, en tenant compte de mes compétences et de mon expérience.

Je vous demande également de bien vouloir me faire bénéficier de la période de préparation au reclassement prévue par le Code général de la fonction publique, afin de préparer ma nouvelle affectation.

Vous trouverez ci-joint l'avis du conseil médical ainsi que les pièces justifiant ma situation. Je me tiens à votre disposition pour tout entretien permettant d'examiner les postes susceptibles de m'être proposés.

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et reste dans l'attente de votre réponse quant aux suites données à cette procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande à l'autorité dont vous dépendez (chef de service, DRH, autorité territoriale ou directeur d'établissement). Le reclassement s'inscrit dans le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 826-1 et suivants, qui ont remplacé l'ancienne loi du 11 janvier 1984. C'est désormais le conseil médical, et non plus le comité médical, qui se prononce sur votre inaptitude.

Joignez les pièces qui appuient votre situation : l'avis du conseil médical, les certificats de votre médecin et, si vous l'avez, le compte rendu de la médecine du travail. Rappelez votre grade, votre corps ou cadre d'emplois et votre ancienneté. Si votre poste a déjà fait l'objet d'une tentative d'aménagement restée sans suite, mentionnez-le.

Sachez que la période de préparation au reclassement est un droit dès que le conseil médical rend un avis d'inaptitude. Elle dure jusqu'à un an, avec maintien du traitement, et compte comme du service effectif. Demandez-en le bénéfice dans votre courrier.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire, demander un recours gracieux, puis former un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Un représentant syndical peut vous accompagner.

Questions fréquentes

Qui peut demander un reclassement dans la fonction publique ?
Tout fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par un conseil médical peut solliciter un reclassement, que l'inaptitude soit temporaire ou définitive et qu'elle résulte d'une maladie ou d'un accident. Les agents contractuels sont soumis à des règles distinctes.
À qui adresser la demande de reclassement ?
La demande doit être adressée par écrit à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent, c'est-à-dire son administration ou son employeur public. Il est conseillé d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date de dépôt.
Quels justificatifs joindre à la demande de reclassement ?
Il convient de joindre l'avis d'inaptitude rendu par le conseil médical compétent, ainsi que tout document médical ou professionnel utile pour préciser les contre-indications et les aptitudes résiduelles de l'agent. L'administration peut demander des pièces complémentaires selon le cas.
Quelle est la durée de la période de préparation au reclassement et est-elle rémunérée ?
La période de préparation au reclassement peut durer jusqu'à un an. Durant cette période, le fonctionnaire reste en position d'activité et conserve l'intégralité de son traitement et de ses primes. Elle permet de suivre des formations ou des stages d'immersion pour construire un projet de réorientation.
Que se passe-t-il si l'administration refuse le reclassement ou ne propose pas de poste ?
En cas de refus ou d'absence de poste disponible, l'agent peut exercer un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, après consultation de la commission administrative paritaire. Il peut également saisir le tribunal administratif dans les délais de droit commun du contentieux administratif si le refus lui est défavorable.

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