Définition « Loi »
Définition de « Loi »
Nom féminin.
Ensemble de règles juridiques. La loi est dure, mais c'est la loi (dura lex, sed lex).
Notes.-
1 Dans les titres de textes législatifs, les mots génériques (accord, arrêté, code, constitution, décret, loi, règlement, etc.) s'écrivent avec une majuscule. Le Code Napoléon. Le mot loi s'écrit avec une minuscule si l'on ne cite pas le titre exact de la loi. Il faudra étudier les nouvelles lois fiscales.
2 Ne pas confondre avec le mot législation qui désigne un ensemble de lois relatives à un domaine.
3 Les numéros d'articles des codes, lois, règlements s'écrivent en chiffres arabes. Consulter l'article 162 du Code civil.
Modèles de lettres
Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
Vous contactez votre propriétaire pour lui signaler une différence entre la surface habitable sur votre bail et la surface calculée, vous ...
Voir le modèleLettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission ...
Voir le modèleCongé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous donnez congé donné avec ...
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