Définition « Loi »
Définition de « Loi »
Nom féminin.
Ensemble de règles juridiques. La loi est dure, mais c'est la loi (dura lex, sed lex).
Notes.-
1 Dans les titres de textes législatifs, les mots génériques (accord, arrêté, code, constitution, décret, loi, règlement, etc.) s'écrivent avec une majuscule. Le Code Napoléon. Le mot loi s'écrit avec une minuscule si l'on ne cite pas le titre exact de la loi. Il faudra étudier les nouvelles lois fiscales.
2 Ne pas confondre avec le mot législation qui désigne un ensemble de lois relatives à un domaine.
3 Les numéros d'articles des codes, lois, règlements s'écrivent en chiffres arabes. Consulter l'article 162 du Code civil.
Synonymes de « Loi »
Modèles de lettres
Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
Information de changement de domiciliation bancaire
Demande de changement de nom de famille par procédure simplifiée
Lettre de demande de dégrèvement d'une facture d'eau après une fuite (loi Warsmann)
Lettre de résiliation d'une assurance auto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon)