Demande de changement de nom de famille par procédure simplifiée
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut, une seule fois dans sa vie, demander à porter le nom de son autre parent grâce à une procédure simplifiée. Cette démarche permet de substituer au nom transmis à la naissance celui du second parent, d'accoler les deux noms dans l'ordre souhaité, ou encore d'inverser des noms déjà portés à l'état civil. La demande se dépose auprès de l'officier d'état civil de la mairie de votre domicile ou de la commune qui détient votre acte de naissance, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce modèle de lettre vous aide à présenter clairement votre requête, à préciser le nom souhaité et à accompagner votre dossier d'un courrier soigné. Il ne concerne pas le changement de nom pour motif légitime, qui relève d'une procédure distincte auprès du ministère de la Justice.
Modèle de lettre à adresser à l'officier d'état civil de votre mairie pour demander un changement de nom de famille par la procédure simplifiée issue de la loi du 2 mars 2022. Ce courrier accompagne le formulaire Cerfa n°16229 et vous permet de préciser le nom souhaité par substitution, adjonction ou inversion.
Conservez une copie de votre demande et le récépissé remis par la mairie. La confirmation de votre choix interviendra à l'issue du délai de réflexion d'un mois.
Depuis la loi du 2 mars 2022, tout majeur peut, une seule fois dans sa vie, changer de nom de famille pour prendre celui de son autre parent, par substitution, adjonction ou inversion. La demande se dépose avec le formulaire Cerfa 16229 à la mairie du domicile ou de naissance ; elle est gratuite et confirmée après un délai de réflexion d'un mois.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande de changement de nom de famille par la procédure simplifiée
Madame, Monsieur l'officier d'état civil,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant au [adresse complète] à [Ville], ai l'honneur de solliciter un changement de mon nom de famille selon la procédure simplifiée ouverte par la loi du 2 mars 2022.
Cette démarche me permet de porter le nom de mon parent qui ne me l'a pas transmis à la naissance. Je précise que je suis majeur(e) et que je n'ai jamais bénéficié de cette procédure auparavant, celle-ci ne pouvant être utilisée qu'une seule fois dans une vie.
Mon nom de naissance est actuellement [nom actuel]. Je souhaite désormais porter le nom suivant : [nom souhaité], par voie de [substitution / adjonction dans l'ordre choisi / inversion des deux noms], conformément aux options prévues par la loi.
Je joins à la présente le formulaire Cerfa n°16229 dûment complété et signé, une copie de ma pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile ainsi qu'une copie intégrale de mon acte de naissance de moins de trois mois. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande et de m'en délivrer un récépissé.
J'ai bien noté qu'un délai de réflexion s'applique et que je devrai me présenter en personne à la mairie afin de confirmer ma demande, au plus tôt un mois après la réception de ce dossier. Je me tiens à votre disposition pour cette confirmation et pour tout complément que vous jugeriez utile.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer la date à laquelle je pourrai revenir confirmer mon choix, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires nécessaires à la bonne instruction de mon dossier, notamment si j'ai transmis mon nom à des enfants mineurs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier d'état civil, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
Qui peut utiliser la procédure simplifiée de changement de nom de famille ?
Où déposer la demande de changement de nom ?
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Quel est le délai de la procédure ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
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