Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre demande de logement social a été refusée par la commission d'attribution, et vous estimez que cette décision ne tient pas compte de votre situation réelle. Le recours gracieux vous permet de demander à l'organisme bailleur de réexaminer votre dossier, en lui exposant à nouveau vos difficultés et en apportant des éléments récents. C'est une démarche gratuite, à engager rapidement après la notification de refus, qui peut suffire à faire reconsidérer une décision lorsque votre situation a évolué ou qu'un point a été mal apprécié.
Vous avez déposé une demande de logement social et la commission d'attribution l'a refusée ? Avant d'envisager une procédure plus lourde, vous pouvez engager un recours gracieux. Cette démarche simple et gratuite consiste à demander, par écrit, à l'organisme qui a pris la décision de réexaminer votre dossier.
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une démarche administrative qui vous permet de contester une décision, ici le refus d'attribution, directement auprès de son auteur : le bailleur social ou la commission d'attribution des logements. Cette lettre est l'occasion de présenter des éléments nouveaux ou de réexpliquer votre situation, afin que l'organisme reconsidère sa position.
Comment défendre votre demande
L'objectif est de montrer que votre dossier mérite une nouvelle lecture. Exposez clairement les raisons pour lesquelles votre demande devrait aboutir et appuyez-les sur des preuves concrètes : ressources, composition familiale, état de santé, conditions de logement actuelles. Restez factuel et courtois : un courrier mesuré, daté et bien argumenté est toujours mieux reçu qu'une réclamation virulente.
Et en cas de nouveau refus ?
Si le recours gracieux n'aboutit pas, ou si vous restez sans réponse au bout de deux mois, d'autres voies existent : la médiation, le recours au titre du droit au logement opposable (DALO) si vous en remplissez les conditions, ou la saisine du tribunal administratif. Le recours gracieux constitue souvent une première étape utile pour conserver une trace écrite de vos démarches.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre situation en complétant les éléments personnels.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Recours gracieux suite au refus d'attribution d'un logement social
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de former un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus d'attribution de logement social qui m'a été notifiée le [date de la notification de refus], concernant ma demande enregistrée sous le numéro unique [numéro d'enregistrement].
Je sollicite un réexamen de mon dossier par vos services, car j'estime que ma situation n'a pas été pleinement prise en compte lors de l'examen initial. Je souhaite donc vous exposer les motifs qui, selon moi, justifient une nouvelle appréciation de ma demande.
Je rencontre actuellement des difficultés qui rendent l'accès au parc privé impossible : mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] euros, un niveau insuffisant pour faire face aux loyers pratiqués dans le secteur. Ma situation familiale, composée de [composition de la famille], rend d'autant plus nécessaire l'obtention d'un logement adapté à nos besoins.
Par ailleurs, ma situation a évolué depuis le dépôt de ma demande : [élément nouveau ou aggravation, par exemple perte d'emploi, naissance, séparation, problème de santé, logement devenu insalubre]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : [liste des pièces jointes, par exemple avis d'imposition, attestation de composition familiale, certificat médical sous pli confidentiel].
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir reconsidérer ma demande de logement social et de me communiquer votre décision dans un délai de deux mois. Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout complément d'information ou pour un entretien que vous jugeriez utile.
Je vous précise que ce courrier vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de ma démarche et de préserver, le cas échéant, l'ensemble de mes voies de recours ultérieures.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Agissez vite. Même si le recours gracieux n'est soumis à aucun délai légal strict, mieux vaut l'envoyer dans les deux mois qui suivent la notification, afin de préserver vos autres voies de recours. Joignez les justificatifs qui appuient votre demande : avis d'imposition, justificatifs de ressources, attestation de composition familiale, certificat médical sous pli si l'état de santé est en cause, justificatif de préavis ou de fin de bail.
Soyez précis sur ce qui a changé depuis le dépôt initial : baisse de revenus, perte d'emploi, naissance, séparation, problème de santé, logement devenu insalubre ou surpeuplé. Ce sont ces faits nouveaux qui peuvent emporter la décision.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d'envoi. En l'absence de réponse sous deux mois, le silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le médiateur, faire valoir vos droits par un recours DALO si vous remplissez les conditions, voire engager un recours devant le tribunal administratif.
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