Lettre de demande de dégrèvement d'une facture d'eau après une fuite (loi Warsmann)
Mis à jour le 24/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une fuite cachée sur une canalisation peut faire grimper une facture d'eau bien au-delà de la consommation habituelle d'un foyer. La loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, protège justement les abonnés particuliers dans cette situation. Lorsqu'une fuite survient sur une canalisation d'eau potable après compteur, dans un local d'habitation, l'abonné n'a pas à régler la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne, à condition de faire réparer la fuite par un professionnel et de transmettre une attestation au service des eaux. Ce modèle de lettre vous aide à demander le plafonnement, aussi appelé écrêtement ou dégrèvement, de votre facture auprès de votre service de distribution d'eau, pièces justificatives à l'appui.
Cette lettre s'adresse à tout abonné particulier ayant reçu une facture d'eau anormalement élevée à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur, et qui souhaite obtenir l'écrêtement de la part excédentaire au titre de la loi Warsmann.
Pensez à remplacer chaque mention entre crochets par vos informations réelles (numéro d'abonné, référence et montant de la facture, date de réparation, nom de l'entreprise) et à joindre les justificatifs demandés avant l'envoi.
En cas de fuite après compteur, l'abonné peut demander au service des eaux le plafonnement de sa facture au double de sa consommation moyenne, en fournissant une attestation de réparation par un plombier dans le mois suivant la notification.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de dégrèvement de facture d'eau à la suite d'une fuite (contrat n° [numéro de contrat / d'abonné])
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'abonnement n° [numéro de contrat / d'abonné] pour le logement situé au [adresse complète du logement], et je viens de recevoir la facture n° [référence de la facture], d'un montant de [montant facturé] euros, correspondant à une consommation d'eau très nettement supérieure à celle de mon foyer.
Après vérification, cette surconsommation provient d'une fuite située sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'intérieur de mon habitation, et non d'un appareil ménager, d'un équipement sanitaire ou d'un chauffe-eau.
Dès que j'ai eu connaissance de cette anomalie, j'ai fait intervenir un professionnel : l'entreprise [nom de l'entreprise] a localisé puis réparé la fuite le [date de réparation], comme l'atteste le document qu'elle m'a remis et que vous trouverez ci-joint.
Conformément à la réglementation en vigueur, dite loi Warsmann, un abonné particulier dont la consommation a anormalement augmenté en raison d'une telle fuite n'est pas tenu de régler la part de consommation excédant le double de sa consommation moyenne, dès lors qu'il fait réparer la fuite et fournit une attestation de l'entreprise.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'écrêtement de cette facture et de la ramener à un montant en rapport avec ma consommation habituelle, en ne retenant pas le volume d'eau perdu du fait de cette fuite.
Vous trouverez joints à ce courrier l'attestation de réparation précisant la localisation de la fuite et la date des travaux, une copie de la facture contestée ainsi que le relevé de mon compteur après réparation, et je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile.
Dans l'attente d'une régularisation de ma facture, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du dégrèvement loi Warsmann en cas de fuite d'eau ?
Quel est le délai pour demander le dégrèvement après une fuite d'eau ?
La demande de dégrèvement de facture d'eau est-elle gratuite ?
Quels justificatifs fournir pour obtenir le dégrèvement ?
Que faire si le service des eaux refuse le dégrèvement ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
