Lettre de réclamation au vendeur au titre de la garantie légale de conformité
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un produit acheté auprès d'un commerçant tombe en panne, fonctionne mal ou ne correspond pas à ce qui était annoncé, le consommateur dispose d'un droit puissant et souvent méconnu : la garantie légale de conformité. Contrairement à la garantie commerciale du fabricant, elle est due par le vendeur professionnel lui-même, s'applique aux biens neufs comme d'occasion, et permet d'exiger gratuitement la réparation ou le remplacement du bien. Ce modèle de lettre vous aide à formuler une réclamation claire et fondée en droit, à rappeler au vendeur ses obligations légales et à fixer les délais qui s'imposent à lui. Bien rédigée, elle constitue une preuve écrite utile en cas de litige et accélère souvent une résolution amiable, sans frais pour vous.
Un modèle de lettre pour faire valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur et obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux ou non conforme.
Adressez au vendeur professionnel, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de mise en conformité du bien défectueux, accompagnée de la preuve d'achat, dans les 2 ans suivant la livraison.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour [désignation du produit]
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai acquis auprès de votre établissement le produit suivant : [désignation du produit], comme l'atteste la facture (ou la commande) portant le numéro [numéro de facture/commande], dont vous trouverez la copie jointe à ce courrier.
Or, ce bien présente aujourd'hui le défaut suivant : [description de la panne/du défaut]. Ce dysfonctionnement m'empêche d'utiliser le produit dans des conditions normales et conformes à l'usage que je pouvais légitimement en attendre au regard de votre présentation et de sa destination habituelle.
Je vous rappelle que, en votre qualité de vendeur professionnel, vous êtes tenu de la garantie légale de conformité, distincte de toute garantie commerciale et de la garantie des vices cachés. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la remise du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion. Pour un produit neuf, le défaut qui se manifeste dans les vingt-quatre mois suivant la livraison est présumé exister dès l'origine ; il vous appartient donc de démontrer le contraire, et non à moi de prouver l'antériorité du défaut.
En conséquence, je vous demande de procéder, sans aucun frais à ma charge, à la solution suivante : [solution demandée : réparation ou remplacement]. Je vous rappelle que cette mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la présente demande et sans inconvénient majeur pour moi.
Je précise également que, en cas de réparation du produit, la garantie légale de conformité sera prolongée de six mois à compter de la remise du bien réparé, conformément aux dispositions issues de la réforme entrée en vigueur en 2022.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, ou si la réparation comme le remplacement s'avéraient impossibles ou tardifs, je me réserve le droit de solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral, puis, le cas échéant, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez.
Dans l'attente de votre retour, et restant à votre disposition pour vous remettre le produit aux fins de constatation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la réclamation, au vendeur ou au fabricant ?
Quel est le délai pour invoquer la garantie légale de conformité ?
La démarche est-elle gratuite ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Que faire si le vendeur refuse de réparer ou remplacer le produit ?
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