Définition « Reglement »

Définition de « Reglement »

{règlement} Nom masculin.
Prescription légale.
Notes.-
1 Dans les titres de textes législatifs, les mots génériques (accord, arrêté, code, constitution, décret, loi, règlement, etc.) s'écrivent avec une majuscule.
2 Les numéros d'articles des codes, lois, règlements s'écrivent en chiffres arabes.
Paiement. Le règlement doit se faire dans les 30 jours.
Règlement de compte(s). Vengeance. C'est un règlement de comptes de la maffia.

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