Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux

Vous avez confié des travaux à un artisan sur la base d'un devis signé, et la facture qu'il vous adresse réclame une somme supérieure à ce qui était convenu. Cet écart peut tenir à des prestations ajoutées sans votre accord, à un tarif horaire revu à la hausse ou à des matériaux facturés plus cher que prévu. Or le devis accepté vaut contrat : il fixe le prix et engage les deux parties. Ce modèle de lettre vous aide à contester clairement une facture non conforme, à rappeler la valeur du devis signé et à exiger une facture rectifiée.

Lorsqu'un artisan ou une entreprise du bâtiment vous remet un devis que vous signez pour acceptation, ce document vaut contrat. Il fixe la nature des travaux, leur prix et les conditions d'exécution. Une fois accepté, le professionnel doit s'y tenir : il ne peut pas vous réclamer un montant supérieur à celui qui était convenu, sauf pour des prestations supplémentaires que vous auriez expressément acceptées.

Le devis signé engage les deux parties

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Concrètement, un devis daté et signé vous protège : si la facture finale dépasse le prix accepté sans que vous ayez validé de travaux complémentaires, vous êtes en droit de la contester et de réclamer une facture corrigée. Les éventuels surcoûts non prévus ni acceptés restent à la charge de l'artisan.

Que faire en cas de désaccord

Contestez la facture par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en joignant le devis signé. Si le différend persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Ce modèle de lettre gratuit vous permet d'adresser une contestation de facture à un artisan à la suite de travaux non conformes au devis initial.

APERÇU

Paris, le 24 juin 2026.

Objet : Contestation de votre facture n°[numéro de la facture]

Madame, Monsieur,

Conformément au devis n°[numéro du devis] que je vous ai retourné signé en date du [date de signature du devis], nous étions convenus de la réalisation des travaux de [nature des travaux] à mon domicile situé [adresse du chantier], pour un montant arrêté à [montant du devis] euros toutes taxes comprises.

À réception de votre facture n°[numéro de la facture] datée du [date de la facture], j'ai constaté qu'elle s'élève à [montant de la facture] euros, soit un écart de [montant de l'écart] euros par rapport au prix convenu. Or je n'ai validé, ni par écrit ni d'aucune autre manière, de prestations supplémentaires ou de modification du devis qui justifieraient cette différence.

L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Le devis que nous avons signé constitue un tel engagement : il fixe le prix des travaux et s'impose à nous deux. Sauf accord exprès de ma part sur des travaux complémentaires, ce qui n'a jamais été le cas, aucune clause de notre accord ne permet de majorer le coût initialement prévu.

En conséquence, je conteste le montant de cette facture et vous demande de m'adresser une facture rectifiée, strictement conforme au devis signé, pour la somme de [montant du devis] euros. Dès réception de ce document corrigé, je procéderai au règlement dans les meilleurs délais. Je précise que je ne saurais honorer la somme réclamée en l'état, le surplus demeurant contesté.

Vous trouverez ci-joint la copie du devis signé ainsi que celle de la facture litigieuse. Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse ou en cas de désaccord persistant, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, les juridictions compétentes.

Dans l'attente d'une régularisation rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : un devis daté et signé par vous deux vaut contrat. Une fois accepté, l'artisan ne peut pas facturer au-delà du montant prévu, sauf pour des travaux supplémentaires que vous avez expressément acceptés, idéalement par un avenant écrit. C'est l'article 1103 du Code civil qui pose ce principe : le contrat tient lieu de loi entre les parties.

Adressez votre contestation directement à l'artisan ou à l'entreprise, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie du courrier, du devis signé et de la facture litigieuse. Rappelez les références utiles : numéro et date du devis, numéro de la facture, montant convenu et écart constaté. Demandez précisément une facture corrigée, conforme au devis.

Si l'artisan refuse ou ne répond pas, plusieurs voies existent. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dont les coordonnées doivent figurer sur le devis ou la facture. En cas d'échec, le recours possible est le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour les litiges jusqu'à 10 000 euros). Ne réglez jamais sous la contrainte une somme que vous contestez : payez la partie non discutée et signalez par écrit que le surplus reste contesté, afin qu'un paiement intégral ne soit pas interprété comme une acceptation.

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