Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux

Vous avez fais appel à un artisan pour réaliser des travaux dans un logement. L'artisan vous envoie une facture qui n'est pas conforme au devis, vous protestez.

Si un entrepreneur ou un artisan chargé de réaliser des travaux vous adresse un devis que vous avez signé pour acceptation, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était prévu initialement. Pour ce faire, vous devez vous référer à l'article 1103 du code civil. L'artisan doit ainsi assumer le coût des travaux supplémentaires et respecter le devis initial. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'envoyer une contestation de facture à un artisan suite à des travaux.

Paris, le 15 octobre 2019.

Objet : Contestation de facture

Monsieur,

Conformément au devis en pièce-jointe n°[indiquer le numéro du devis] signé en date du [indiquer la date du devis], nous avions convenu ensemble la réalisation des travaux de [indiquer la nature des travaux] pour un montant de [indiquer le montant du devis] euros.

Après réception de votre facture n°[indiquer le numéro de facture] d'un montant de [indiquer le montant de la facture] euros, j'ai constaté un écart de [indiquer le montant de l'écart] euros par rapport au devis initial.

L’article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties et doit être respecté. Ainsi, n'ayant jamais donné mon accord pour la réalisation de travaux complémentaires, aucune clause du contrat ne justifie aujourd'hui l’augmentation du coût des travaux réalisés.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir respecter les termes de notre engagement contractuel et de me faire parvenir une facture corrigée que j'honorerai dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


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Lundi 14 octobre 2019 | modele-lettre-gratuit.com