Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Des fissures qui apparaissent, un carrelage qui se décolle, une étanchéité défaillante quelques semaines après la fin du chantier : lorsqu'un artisan laisse derrière lui des malfaçons, vous disposez d'un levier précieux, la garantie de parfait achèvement. Pendant l'année qui suit la réception des travaux, le professionnel doit réparer tous les désordres signalés, sans pouvoir en discuter l'importance. Encore faut-il l'avertir formellement. Cette mise en demeure pose noir sur blanc les défauts constatés, fixe un délai de réparation et ouvre la voie à un recours si l'artisan reste sourd à votre demande.
Tout professionnel ayant réalisé des travaux est tenu par la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil. Pendant l'année qui suit la réception des travaux, l'artisan doit réparer l'ensemble des désordres que vous lui signalez, qu'ils aient été mentionnés lors de la réception ou qu'ils soient apparus ensuite. La nature ou l'importance des défauts n'entre pas en ligne de compte : dès lors qu'ils sont signalés dans le délai, ils relèvent de cette garantie.
La procédure à suivre
La mise en demeure s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, directement à l'artisan ou à l'entreprise responsable des travaux. Le courrier décrit les malfaçons constatées, rappelle la date de réception du chantier et fixe un délai pour réparer. À l'expiration de ce délai, et faute de réaction du professionnel, vous pouvez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice, démarche gratuite, puis, si le différend persiste, saisir le tribunal judiciaire compétent au regard du montant du litige.
Modèle de lettre
Le modèle ci-dessous est une mise en demeure à adresser à un artisan pour l'obliger à réparer les malfaçons survenues à la suite de travaux réalisés à votre domicile. Il vous suffit de compléter les éléments entre crochets avec vos informations.
Ce modèle sert à mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'artisan ou l'entreprise responsable de réparer les malfaçons constatées après des travaux, en fixant un délai raisonnable avant d'envisager un recours.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : mise en demeure de réparer des malfaçons constatées sur des travaux
Madame, Monsieur,
Le [indiquer la date d'exécution des travaux], vous avez réalisé à mon domicile, situé au [indiquer l'adresse du logement], des travaux de [indiquer la nature des travaux], conformément au devis n° [indiquer le numéro] que j'avais accepté. La réception des travaux est intervenue le [indiquer la date de réception], et c'est à partir du [indiquer la date] que sont apparus les premiers désordres.
À ce jour, je constate plusieurs malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à l'usage attendu. Voici précisément ce que j'ai relevé :
- [indiquer précisément la nature et la localisation de chaque malfaçon, par exemple : fissures, infiltrations, défaut d'étanchéité, finitions non conformes]. Des photographies datées sont jointes au présent courrier afin d'attester de ces désordres.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle ces défauts sont survenus, il ne saurait s'agir d'une usure normale du bien : ces désordres résultent manifestement d'une exécution défectueuse des travaux que vous avez réalisés.
Or, l'article 1792-6 du Code civil institue la garantie de parfait achèvement, en vertu de laquelle vous êtes tenu de réparer l'ensemble des désordres signalés au cours de l'année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Cette garantie m'autorise à exiger de vous la remise en état complète de l'ouvrage, sans frais à ma charge.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation de l'intégralité de ces désordres dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut d'intervention de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir, le cas échéant, la réparation des malfaçons ainsi que l'indemnisation des préjudices subis. Je reste néanmoins disposé à convenir avec vous d'une date d'intervention dans les meilleurs délais.
Dans l'attente d'un retour rapide et favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la mise en demeure à l'artisan ou à l'entreprise qui a réalisé les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement le récépissé de dépôt et l'avis de réception : ils prouvent la date d'envoi et le point de départ du délai que vous accordez.
Soyez précis dans la description des malfaçons. Décrivez chaque désordre, sa localisation et la date à laquelle vous l'avez constaté. Joignez des photographies datées et, si vous en disposez, le procès-verbal de réception (avec ou sans réserves) ainsi que le devis et la facture.
Fixez un délai de réparation raisonnable, par exemple 15 jours, et indiquez clairement ce que vous attendez. Si l'artisan ne réagit pas, vous pouvez tenter une conciliation gratuite auprès d'un conciliateur de justice, puis saisir le tribunal judiciaire. Pensez aussi à vérifier si l'assurance dommages-ouvrage ou la garantie décennale peut être mobilisée selon la gravité des dommages.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception ?
Quel délai laisser à l'entreprise pour réparer les malfaçons ?
Quelle garantie permet d'exiger la réparation des malfaçons ?
Quels documents joindre à la mise en demeure ?
Que faire si l'entreprise ne répond pas ou refuse d'intervenir ?
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