Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux

Suite à des travaux, vous constatez que des réparations sont nécessaires, vous contactez l'artisan pour le mettre en demeure de réparer ces malfaçons.

La loi prévoit qu'un professionnel ayant réalisé des travaux est tenu par la garantie de parfait achèvement.
Procédure : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée avec AR au professionnel. En l’absence de réponse sous 8 jours vous pouvez saisir le Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant total du litige. Modèle de mise en demeure ) adresser à un artisan pour l'obliger à réparer des malfaçons suite aux travaux qu'il a réalisés à votre domicile.

Paris, le 22 septembre 2019.

Objet : mise en demeure de réparer des malfaçons

Madame, Monsieur,

Le [indiquer la date d'exécution des travaux] vous avez procédé à des travaux de [indiquer la nature des travaux] au [indiquer l'adresse du logement]. Suite à la réception des travaux en date du [indiquer la date de réception des travaux], nous avons constaté à partir du [indiquer la date] les premiers désordres.

En effet, il se trouve que les malfaçons suivantes ont été constatées :

- [indiquer précisément la nature des malfaçons].

Etant donné la rapidité d’usure des travaux réalisés, il va sans dire qu’il ne s’agit pas de l’usure normale du bien.

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement par laquelle vous êtes tenu de réparer tous les désordres survenus au cours de l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Par la présente, je vous mets en demeure de prendre en charge la correction de ces désordres dans un délai de 15 jours. À défaut de prise en charge par vos soins desdits désordres, je serai dans l'obligation de saisir le juge.

Dans l’attente d’un retour positif de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


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Samedi 21 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com