Lettre de mise en jeu de la garantie décennale
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La garantie décennale protège le maître d'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages les plus graves, ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, infiltrations persistantes, affaissement de la structure, défaut d'étanchéité de la toiture, par exemple. Lorsqu'un tel désordre apparaît après la réception, vous pouvez en demander la réparation à l'entreprise ou au constructeur responsable, lequel doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. Ce modèle de lettre vous aide à signaler le désordre, à mettre en jeu cette garantie et à demander une réparation rapide, tout en informant l'assureur. Adressez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d'une date certaine.
Un désordre grave est apparu après la réception de vos travaux ? Cette lettre vous permet de mettre en jeu la garantie décennale auprès de l'entreprise ou du constructeur, de demander la réparation du dommage et de déclarer le sinistre à l'assurance de responsabilité décennale.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : Mise en jeu de la garantie décennale et demande de réparation des désordres
Madame, Monsieur,
Vous êtes intervenu en qualité d'entreprise [ou de constructeur] pour la réalisation des travaux de [nature des travaux] situés à [adresse du chantier]. La réception de cet ouvrage a été prononcée le [date de réception].
Or, le [date de constatation], j'ai constaté l'apparition d'un désordre que je tiens à vous signaler sans délai : [nature du désordre]. Par son ampleur, ce dommage compromet la solidité de l'ouvrage [ou : le rend impropre à sa destination], puisque [précisez les conséquences concrètes sur l'usage ou la stabilité de la construction].
Un tel désordre, apparu dans les dix années qui suivent la réception, relève de la garantie décennale dont vous êtes redevable en votre qualité de professionnel ayant édifié l'ouvrage. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination, et elle doit être prise en charge par votre assurance de responsabilité décennale.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la réparation intégrale de ce désordre et des dégradations qui en découlent, dans un délai de [délai]. Je vous invite à me contacter pour convenir d'une date de visite afin de constater l'étendue des dommages et d'arrêter les modalités de l'intervention.
Je déclare par ailleurs ce sinistre auprès de votre compagnie d'assurance ainsi que, le cas échéant, de mon propre assureur. Je vous remercie de me communiquer sans tarder les références de votre contrat d'assurance de responsabilité décennale et les coordonnées de l'assureur concerné.
À défaut de réponse de votre part ou en l'absence de réparation dans le délai indiqué, je me verrai contraint de faire valoir mes droits par toutes les voies utiles, notamment en sollicitant une expertise et en saisissant la juridiction compétente. J'espère néanmoins parvenir à un règlement amiable.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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