Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin d'une location, l'état des lieux de sortie révèle parfois des dégradations dont le coût de remise en état dépasse le montant du dépôt de garantie. Le bailleur peut alors réclamer au locataire le complément nécessaire au financement des réparations. Pour aboutir, la demande doit être précise et solidement étayée : état des lieux comparés, devis et fondement légal. Cette lettre vous aide à présenter clairement les dégradations constatées, à chiffrer le montant réclamé et à obtenir un règlement rapide.
L'obligation du locataire de répondre des dégradations et des pertes est encadrée par l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire répond des dégradations et des pertes survenues pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à un cas de force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Une obligation limitée dans le temps et dans l'espace
Dans le temps, cette obligation naît avec l'entrée dans les lieux et s'éteint avec la restitution du logement. D'où l'importance d'établir consciencieusement un état des lieux de sortie, contradictoire et détaillé, à comparer avec l'état des lieux d'entrée.
Dans l'espace, l'obligation est limitée aux seuls locaux dont le locataire a la jouissance exclusive. Elle ne s'étend pas aux parties communes de l'immeuble.
Quand utiliser ce modèle de lettre
Ce courrier s'adresse au locataire lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le coût des réparations. Il sert à lui demander de prendre à sa charge le montant des travaux nécessaires à la remise en état du logement loué, en s'appuyant sur l'état des lieux de sortie et sur les devis établis.
Le propriétaire adresse au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les dégradations constatées, appuyée sur la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, et demande leur réparation ou leur indemnisation, justificatifs à l'appui.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : demande de prise en charge des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé au [indiquer l'adresse du logement loué], dont vous étiez locataire depuis le [indiquer la date de signature du bail], j'ai procédé à l'état des lieux de sortie le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], en votre présence. Cet état des lieux, comparé à celui établi à votre entrée, fait apparaître les dégradations suivantes, qui ne relèvent ni de la vétusté ni d'une usure normale du logement :
- [indiquer précisément la liste des dégradations constatées, pièce par pièce, par exemple : revêtement de sol du séjour à remplacer, murs de la chambre à remettre en peinture, porte intérieure enfoncée].
Je me permets de vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf à démontrer qu'elles sont dues à la vétusté, à la force majeure ou à un cas dont il n'a pas à répondre. Tel n'est pas le cas des désordres relevés ci-dessus.
En conséquence, et afin de satisfaire à vos obligations, je vous demande de prendre à votre charge le coût des réparations nécessaires à la remise en état du logement. Le montant de votre dépôt de garantie, soit [indiquer le montant du dépôt de garantie] euros, ne suffit pas à couvrir l'ensemble des travaux, évalués à [indiquer le montant total des travaux] euros au vu des devis joints. Après imputation du dépôt de garantie, je vous prie de bien vouloir me régler le solde restant dû, soit la somme de [indiquer le solde réclamé] euros, par chèque ou par virement, sous un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
Vous trouverez en pièces jointes une copie de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, ainsi que les devis que j'ai fait établir pour chiffrer ces réparations.
Si vous estimez ce montant excessif ou souhaitez faire intervenir un autre artisan, je vous invite à me communiquer rapidement un devis comparable, afin que nous puissions rechercher un accord amiable avant toute autre démarche. À défaut de réponse ou de règlement dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal compétent.
Dans l'attente de votre réponse et d'un règlement rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Votre demande repose sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Sans état des lieux d'entrée signé, le logement est présumé reçu en bon état et il devient très difficile d'imputer les dégradations au locataire. Joignez donc une copie des deux états des lieux, ainsi que les devis ou factures qui justifient le montant réclamé.
Distinguez bien la dégradation, qui engage le locataire, de la vétusté et de l'usure normale, qui restent à votre charge : un sol patiné par les années n'est pas une dégradation. Conservez des photos datées et une copie de tous vos courriers.
En l'absence de réponse ou de paiement, vous pouvez tenter une conciliation gratuite devant la commission départementale de conciliation, ou saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre et sous quelle forme ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Le locataire doit-il payer toutes les dégradations constatées ?
Que faire si le locataire refuse de payer ?
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
