Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 28/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Demandez une imposition commune après un PACS avec notre modèle de lettre pratique et simple pour optimiser votre déclaration fiscale facilement.
Avez-vous récemment conclu un PACS et vous vous interrogez sur les démarches fiscales à entreprendre ? Ce modèle de lettre de demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS est un document administratif qui vous permet de notifier l'administration fiscale de votre choix d'être imposé conjointement avec votre partenaire. Cette démarche est importante car elle peut avoir un impact significatif sur votre situation fiscale, notamment en termes de calcul de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi utiliser cette lettre ? Lorsque vous êtes pacsé, vous avez la possibilité d'opter pour une imposition commune dès l'année de conclusion de votre PACS. Cette lettre sert à informer l'administration fiscale de votre décision, facilitant ainsi l'ajustement de votre situation fiscale au plus tôt. En choisissant l'imposition commune, vous et votre partenaire serez considérés comme un seul foyer fiscal, ce qui peut parfois entraîner des avantages fiscaux, en fonction de vos revenus respectifs.
Comment obtenir ce modèle de lettre ? Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettront de personnaliser facilement le document selon votre situation personnelle avant de l'envoyer à l'administration compétente.
N'hésitez pas à visiter notre site pour accéder à ce modèle ainsi qu'à de nombreuses autres lettres gratuites qui vous aideront dans vos démarches administratives. Grâce à notre service, simplifiez vos démarches en quelques clics.
APERÇU
Paris, le 13 mai 2025.
Objet : Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 6 du code général des impôts, les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent bénéficier d'une imposition commune de leurs revenus. Nous avons récemment conclu un PACS et souhaiterions formaliser notre situation fiscale conformément à cette disposition légale.
Nous vous prions de bien vouloir prendre en compte notre nouvelle situation afin de procéder à l'établissement d'une imposition commune pour l'année en cours. Nous avons joint à cette lettre les documents nécessaires pour attester de notre union, notamment le certificat de PACS délivré par l'administration compétente.
Nous sommes conscients des implications fiscales que cela peut engendrer et nous nous tenons à votre disposition pour fournir toute information complémentaire ou document que vous jugerez nécessaire pour compléter notre dossier.
En vous remerciant par avance pour la diligence dont vous ferez preuve dans le traitement de notre demande, nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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