Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un débiteur qui ne répond ni aux relances ni à la mise en demeure peut être tenté de vendre ses biens ou de vider ses comptes pour échapper au paiement. La saisie conservatoire pare ce risque : elle rend ses biens indisponibles, le temps pour vous d'obtenir un titre exécutoire et de recouvrer votre créance. Ce courrier informe le débiteur qu'une procédure de saisie conservatoire est engagée à son encontre et lui laisse une dernière occasion de régler à l'amiable, avant l'intervention du commissaire de justice.
La saisie conservatoire : principe et conditions
La saisie conservatoire permet à un créancier de rendre indisponibles les biens de son débiteur afin de garantir le recouvrement d'une somme d'argent. Les biens saisis ne peuvent plus être vendus ni transférés, mais ils ne sont pas immédiatement vendus : la mesure est conservatoire, elle protège la créance en attendant son recouvrement effectif. Elle peut porter sur des meubles, des comptes bancaires, des parts de société ou des créances détenues sur un tiers.
Deux situations doivent être distinguées. Si vous ne possédez pas encore de titre exécutoire, vous devez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Le juge vérifie que la créance paraît fondée dans son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.
Si vous êtes déjà en possession d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre dressé par un commissaire de justice), vous êtes dispensé de cette autorisation : vous transmettez directement le dossier à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier, qui pratique la saisie.
Les effets et les suites de la mesure
Lorsque la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire préalable, le créancier dispose d'un délai d'un mois pour introduire la procédure destinée à obtenir un titre, sous peine de caducité de la mesure. De son côté, le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution et en demander la mainlevée s'il estime la créance contestable ou la mesure disproportionnée. Une fois le titre exécutoire obtenu, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-vente ou en saisie-attribution, ce qui permet le paiement effectif du créancier.
La saisie conservatoire permet à un créancier de faire bloquer provisoirement les comptes ou les biens d'un débiteur, en général après autorisation du juge de l'exécution, pour garantir le recouvrement d'une créance dont le paiement semble menacé.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Information préalable à la mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai adressé une première demande de règlement portant sur la somme de [montant] euros que vous restez me devoir au titre de [origine de la créance : facture impayée, reconnaissance de dette, loyers]. Cette demande est restée sans effet, tout comme mes relances des [dates des précédentes relances] et ma mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception le [date].
Je vous informe en conséquence que j'engage une procédure de saisie conservatoire de vos biens, en application des articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Cette mesure rend indisponibles les biens saisis, à hauteur du montant de ma créance, jusqu'à son complet règlement.
À cette fin, j'ai déposé une requête auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [ville] afin d'être autorisé(e) à faire pratiquer cette saisie par un commissaire de justice. [Si vous détenez déjà un titre exécutoire, remplacez cette phrase par : je transmets ce jour le dossier à un commissaire de justice, le jugement rendu en ma faveur me dispensant de toute autorisation préalable.] J'attire votre attention sur le fait que les frais de la procédure seront mis à votre charge.
Vous pouvez encore éviter cette mesure. Je suis disposé(e) à y renoncer si vous me réglez la somme de [montant] euros ou si vous me proposez un échéancier de paiement sérieux avant le [date limite]. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique] pour en convenir.
À défaut de règlement ou de réponse de votre part dans ce délai, la procédure suivra son cours sans nouvel avertissement et je solliciterai, parallèlement, un titre exécutoire afin d'obtenir le recouvrement de ma créance, augmentée des intérêts de retard.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Si vous ne détenez pas de titre exécutoire (jugement, acte notarié), vous devez d'abord obtenir, sur requête, l'autorisation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Une fois la saisie pratiquée par le commissaire de justice, vous disposez d'un mois pour engager la procédure au fond destinée à obtenir un titre exécutoire, faute de quoi la mesure devient caduque.
Si vous détenez déjà un titre exécutoire, vous êtes dispensé de l'autorisation du juge : transmettez directement le dossier au commissaire de justice, avec les pièces justifiant la créance.
Ce courrier d'information n'est pas obligatoire : la saisie conservatoire se pratique en principe par surprise, précisément pour empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité. Il se justifie quand vous souhaitez laisser une dernière chance au règlement amiable. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, rappelez le montant exact et les démarches déjà accomplies, et fixez un délai précis. Attention enfin : en cas de saisie injustifiée, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la mesure et des dommages-intérêts. Vérifiez la solidité de votre créance avant de vous lancer.
Questions fréquentes
Qui peut demander une saisie conservatoire ?
L'autorisation d'un juge est-elle toujours nécessaire ?
Dans quel délai la saisie doit elle être exécutée et notifiée ?
Faut-il ensuite engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire ?
Le débiteur peut il contester une saisie conservatoire ?
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