Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Demande de remboursement suite à un achat non conforme
Mis à jour le 26/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour demander un remboursement après un achat non conforme. Téléchargez votre modèle gratuit et facilitez vos démarches dès maintenant.
Vous avez effectué un achat et le produit reçu ne correspond pas à vos attentes ? Dans ce cas, il est important de savoir comment formuler une demande de remboursement suite à un achat non conforme. Cette lettre vous permet de formaliser votre requête auprès du vendeur pour obtenir le remboursement de votre achat qui ne respecte pas les caractéristiques annoncées ou qui présente des défauts.
À quoi sert cette lettre ? Elle est utile pour faire valoir vos droits en tant que consommateur. Lorsque vous recevez un produit qui ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, la loi vous protège. L'envoi d'une lettre de demande de remboursement formalise votre démarche et permet de conserver une trace écrite de votre réclamation. Cela peut s'avérer crucial si vous devez engager des procédures ultérieures.
Notre site vous propose de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Vous pourrez ainsi l'adapter facilement à votre situation personnelle et l'envoyer au vendeur concerné. En quelques clics, vous aurez accès à un document professionnel et prêt à l'emploi, vous facilitant ainsi la tâche dans votre demande de remboursement. N'attendez plus pour faire valoir vos droits et obtenir satisfaction suite à votre achat non conforme
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation.
Demander le remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité).
APERÇU
Paris, le 13 mai 2025.
Objet : Demande de remboursement suite à un achat non conforme
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant l'achat effectué le [date d'achat] dans votre établissement, portant la référence [référence du produit].
À la réception du produit, j'ai constaté qu'il ne correspondait pas à la description initiale fournie lors de l'achat. En effet, [décrire les non-conformités du produit].
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En l'occurrence, cette obligation n'a pas été respectée.
Je vous sollicite donc pour obtenir le remboursement intégral de cet achat, s'élevant à [montant] euros, conformément à la législation en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites données à ma demande dans les meilleurs délais. Je suis prêt(e) à vous retourner le produit selon les modalités qui vous conviendront.
Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsque vous effectuez un achat, il est important de connaître vos droits en matière de remboursement pour un produit non conforme. Selon le Code de la consommation, l'article L217-4 stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si le produit reçu ne correspond pas à la description ou présente des défauts, vous êtes en droit de demander un remboursement.
Pour faciliter le traitement de votre demande, veillez à conserver tous les documents relatifs à votre achat, tels que le ticket de caisse, la facture ou tout autre justificatif. Ces pièces sont indispensables pour prouver votre achat et le défaut de conformité.
Le délai pour agir est également à considérer. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison pour invoquer la garantie légale de conformité. Cependant, il est recommandé de signaler le problème dès sa découverte pour éviter toute complication.
Il est également utile de connaître les recours possibles si le vendeur refuse de procéder au remboursement. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, engager une procédure judiciaire. Dans tous les cas, une communication écrite et courtoise avec le vendeur est souhaitable pour résoudre le litige rapidement et à l'amiable.
Pour faciliter le traitement de votre demande, veillez à conserver tous les documents relatifs à votre achat, tels que le ticket de caisse, la facture ou tout autre justificatif. Ces pièces sont indispensables pour prouver votre achat et le défaut de conformité.
Le délai pour agir est également à considérer. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison pour invoquer la garantie légale de conformité. Cependant, il est recommandé de signaler le problème dès sa découverte pour éviter toute complication.
Il est également utile de connaître les recours possibles si le vendeur refuse de procéder au remboursement. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, engager une procédure judiciaire. Dans tous les cas, une communication écrite et courtoise avec le vendeur est souhaitable pour résoudre le litige rapidement et à l'amiable.
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