Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes locataire et bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ? La loi vous permet de quitter votre logement plus vite que les autres locataires. Au lieu des trois mois de préavis habituels, vous ne devez qu'un mois à votre bailleur. Encore faut-il le lui notifier correctement, par écrit, en invoquant le bon texte de loi et en joignant la preuve de votre situation. Ce modèle de lettre de congé vous aide à formuler votre demande sans erreur et à faire valoir ce préavis réduit dès la réception du courrier par votre propriétaire ou son agence.
L'AAH (allocation adulte handicapé) est une prestation versée chaque mois par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes dont le taux d'incapacité ouvre droit à cette aide. Parce que ces locataires peuvent avoir besoin de déménager rapidement, par exemple pour rejoindre un logement adapté ou se rapprocher d'un proche aidant, la loi leur accorde un préavis raccourci lorsqu'ils donnent congé.
Un préavis ramené à un mois
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, à son article 15, un préavis de principe de trois mois pour le locataire qui quitte une location vide. Ce même article, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 82), ramène ce délai à un mois pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Le préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée.
Comment faire valoir ce droit
Pour bénéficier du préavis d'un mois, précisez votre qualité d'allocataire de l'AAH dans votre lettre de congé et joignez un justificatif récent délivré par la CAF ou la MSA. Remplissez le formulaire de résiliation de bail ci-dessous, puis envoyez-le au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date de réception.
Paris, le 22 juin 2026.
Résiliation de bail avec préavis réduit - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse complète du logement], que j'occupe en vertu du bail signé le [date de signature du bail], je vous adresse par la présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, mon congé pour ce logement.
Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, je sollicite le préavis réduit que la loi prévoit dans cette situation. Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 82), le délai de préavis, normalement de trois mois, est ramené à un mois pour les allocataires de l'AAH.
Vous trouverez ci-joint un justificatif récent attestant de mon droit à cette allocation, délivré par [la CAF ou la MSA], afin que ce préavis d'un mois puisse être appliqué sans difficulté.
Ce même article précise que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de ce courrier et de m'en accuser réception.
Pour ma part, je quitterai définitivement les lieux le [date de départ] au plus tard et resterai redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir ensemble l'état des lieux de sortie et de procéder à la remise des clés. À cette occasion, je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités de restitution de mon dépôt de garantie, ainsi que l'adresse à laquelle vous souhaitez qu'il me soit adressé.
Dans l'attente de votre accusé de réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Pour obtenir le préavis réduit d'un mois, vous devez mentionner expressément votre qualité de bénéficiaire de l'AAH dans le courrier et y joindre un justificatif (notification d'attribution de la CAF ou de la MSA, ou attestation de paiement récente). Sans cette mention et cette pièce, le bailleur est en droit d'appliquer le préavis de trois mois.
Indiquez clairement la date à laquelle vous quitterez les lieux. Continuez à payer votre loyer et vos charges jusqu'au terme du préavis, même si vous partez avant. Demandez à fixer ensemble la date de l'état des lieux de sortie et la remise des clés : c'est à partir de cette restitution que court le délai de restitution du dépôt de garantie (un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois en cas de différences). Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception : ils prouvent la date de départ du préavis en cas de litige.
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
