Facture impayée : Mise en demeure de payer
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une facture qui reste impayée après l'échéance pèse sur votre trésorerie et fragilise votre activité. La mise en demeure de payer marque la fin de la phase amiable du recouvrement. Elle rappelle au débiteur le montant exact qu'il vous doit, la date à laquelle il aurait dû régler et le délai que vous lui accordez pour s'exécuter. Rédigée avec soin et envoyée en recommandé, elle constitue une preuve solide de votre démarche et ouvre la voie aux recours si le paiement tarde encore. Ce modèle gratuit vous aide à la rédiger en quelques minutes, sans rien oublier d'essentiel.
Vous êtes confronté à une facture impayée et vous ne savez pas comment récupérer votre dû ? La mise en demeure de payer est l'étape formelle qui clôt la phase amiable du recouvrement. Ce courrier informe officiellement votre débiteur de sa dette et l'invite à régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine de poursuites.
À quoi sert la mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure sert de dernier avertissement avant d'éventuelles actions judiciaires. Elle rappelle au débiteur le montant dû, la date d'échéance initiale et le délai supplémentaire accordé pour payer. En l'envoyant, vous démontrez votre détermination à recouvrer la somme tout en laissant une dernière chance de règlement à l'amiable.
Une démarche encadrée par la loi
Prévue par l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure peut prendre la forme d'une simple lettre dès lors qu'elle est suffisamment explicite. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve utile en cas de procédure devant le tribunal.
Téléchargez le modèle gratuit
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser le document selon votre situation. Vous obtiendrez une mise en demeure claire et efficace, qui augmente vos chances de recouvrement. Prenez dès maintenant les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts financiers.
Une mise en demeure de payer est un courrier formel, envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception, qui somme le débiteur de régler une facture impayée sous un délai précis et ouvre la voie aux recours judiciaires en cas d'absence de paiement.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Mise en demeure de payer la facture n°[Numéro de la facture]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n°[Numéro de la facture], établie le [Date de la facture] pour un montant de [Montant] €, demeure impayée à ce jour. Cette somme aurait dû nous être réglée au plus tard le [Date d'échéance], conformément aux conditions convenues entre nous.
Malgré nos relances des [Dates des relances], restées sans effet, aucun règlement ne nous est parvenu. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler l'intégralité de cette somme dans un délai de [Nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier.
Le paiement peut être effectué par [Mode de règlement souhaité], aux coordonnées suivantes : [Coordonnées bancaires ou modalités de paiement]. Si vous avez réglé cette facture entre-temps, nous vous remercions de ne pas tenir compte de la présente et de nous transmettre la preuve de votre paiement.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette dette continue de produire des intérêts de retard depuis la date d'échéance. À ces intérêts peut s'ajouter, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue entre professionnels. Notre service comptabilité reste joignable au [Numéro de téléphone] afin d'envisager, si vous le souhaitez, un échéancier de paiement.
Passé ce délai et faute de régularisation, nous serons contraints d'engager une procédure de recouvrement. Selon votre situation, celle-ci pourra prendre la forme d'une injonction de payer devant le tribunal compétent ou d'un recouvrement confié à un commissaire de justice, dont les frais resteront à votre charge.
Nous joignons à ce courrier une copie de la facture concernée ainsi que le détail des relances déjà adressées. Nous restons toutefois ouverts à un règlement amiable et privilégions une solution rapide, dans l'intérêt de chacun. Nous vous invitons donc à donner suite à la présente sans délai.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Le courrier doit employer les mots "mise en demeure" et indiquer que, ce délai passé, vous engagerez le recouvrement. L'article 1344 du Code civil prévoit qu'une simple lettre suffit dès lors qu'elle est assez explicite. Joignez une copie de la facture et le détail des relances déjà envoyées.
Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier ainsi que le récépissé. C'est cette preuve qui fait courir les intérêts de retard et qui sera exigée si vous saisissez la justice.
Si rien ne vient une fois le délai écoulé, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice (ancien huissier) ou demander une injonction de payer au tribunal. Vérifiez aussi le délai de prescription : il est généralement de 2 ans face à un consommateur et de 5 ans entre professionnels.
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en lettre recommandée ?
Quel délai accorder au débiteur pour payer après la mise en demeure ?
Quels recours reste-t-il si la mise en demeure reste sans réponse ?
Des intérêts de retard sont-ils dus automatiquement entre professionnels ?
La mise en demeure peut-elle aussi servir pour réclamer une créance à un particulier ?
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