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Facture impayée : Mise en demeure de payer
Mis à jour le 24/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre gratuit pour mise en demeure de payer une facture impayée. Téléchargez et envoyez ce document pour recouvrer vos créances rapidement.
Êtes-vous confronté à une facture impayée et ne savez pas comment procéder pour récupérer votre dû ? La mise en demeure de payer est une étape formelle et importante dans le processus de recouvrement de créances. Ce document permet d'informer officiellement votre débiteur de sa dette et de l'inciter à régulariser sa situation dans un délai déterminé.
La lettre de mise en demeure sert de dernier avertissement avant de passer à d'éventuelles actions judiciaires. Elle rappelle au débiteur le montant dû, la date d'échéance initiale et le délai supplémentaire accordé pour le paiement. En envoyant cette lettre, vous montrez votre détermination à recouvrer la somme due tout en offrant une dernière chance de le faire à l'amiable.
Sur notre site, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document selon votre situation spécifique. Grâce à notre modèle, vous pourrez rédiger une mise en demeure claire et efficace, augmentant ainsi vos chances de recouvrement. N'attendez plus, prenez les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts financiers dès aujourd'hui.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Mise en demeure de payer une facture impayée
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous informer que nous avons constaté que la facture n°[Numéro de la facture] datée du [Date de la facture] demeure impayée à ce jour. Le montant s'élevant à [Montant] € devait être réglé avant le [Date d'échéance].
Malgré nos précédentes relances, nous notons qu'aucun règlement n'a été effectué. Nous vous prions donc de bien vouloir procéder au paiement de la somme due dans un délai de [Nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de régularisation de votre part, nous serons contraints d'envisager des actions légales pour recouvrer notre créance, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires à votre charge.
Nous vous rappelons que le respect des délais de paiement est essentiel pour le maintien de la relation commerciale de qualité que nous entretenons avec vous. Nous espérons donc que vous comprendrez la nécessité de notre démarche.
Nous vous remercions de bien vouloir considérer cette lettre comme une mise en demeure formelle de payer. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service comptabilité au [Numéro de téléphone] pour toute question ou pour confirmer la date de règlement.
Dans l’attente de votre régularisation, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsqu'une facture reste impayée, il est important de réagir rapidement et de manière appropriée. La mise en demeure de payer est une étape formelle qui doit être respectée avant d'envisager des actions judiciaires. En France, cette démarche est encadrée par l'article 1344 du Code civil, qui précise que la mise en demeure peut être faite par simple lettre si elle est suffisamment explicite.
Rédaction : Assurez-vous que votre lettre de mise en demeure soit claire et précise. Indiquez la somme due, la date d'échéance initialement prévue, ainsi qu'un délai pour régulariser la situation. Un délai de 8 à 15 jours est généralement accordé pour permettre au débiteur de s'exécuter.
Envoi : Il est recommandé d'envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception, qui peut être utilisée si l'affaire est portée devant les tribunaux.
En cas de non-paiement malgré la mise en demeure, vous avez la possibilité de contacter un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement. Conservez toutes les correspondances échangées, car elles peuvent être nécessaires pour prouver votre démarche amiable avant toute action judiciaire.
Adopter ces mesures permet non seulement de renforcer votre position légale, mais aussi de faciliter un règlement à l'amiable, évitant ainsi des procédures longues et coûteuses.
Rédaction : Assurez-vous que votre lettre de mise en demeure soit claire et précise. Indiquez la somme due, la date d'échéance initialement prévue, ainsi qu'un délai pour régulariser la situation. Un délai de 8 à 15 jours est généralement accordé pour permettre au débiteur de s'exécuter.
Envoi : Il est recommandé d'envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception, qui peut être utilisée si l'affaire est portée devant les tribunaux.
En cas de non-paiement malgré la mise en demeure, vous avez la possibilité de contacter un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement. Conservez toutes les correspondances échangées, car elles peuvent être nécessaires pour prouver votre démarche amiable avant toute action judiciaire.
Adopter ces mesures permet non seulement de renforcer votre position légale, mais aussi de faciliter un règlement à l'amiable, évitant ainsi des procédures longues et coûteuses.
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