TVA intracommunautaire : Définition, calcul du numéro et demande


Qu'est ce que la TVA intracommunautaire, à qui s'adresse t'elle et comment faire pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire ? Nous vous expliquons les particularités de cette taxe sur la valeur ajoutée dans un environnement européen.



TVA intracommunautaire : Définition


La TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée, c'est un impôts indirect lié à la consommation. Si votre entreprise entretient des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs d'un Etat membre de l’Union européenne, vous êtes soumis à la TVA intracommunautaire. En France, les échanges intracommunautaires fonctionnent de la manière suivante :
La livraison ou le transport de biens depuis la France, vers un pays de l'Union Européenne, sont exonérées en France. Si vous importez en France des biens ayant été expédiés ou transportés vers la France, vous serez imposés en France.
Chaque entreprise assujettie à la TVA dispose d’un numéro d’identification individuel et unique délivré en France par l’administration fiscale (service des impôts des entreprises).

Quelles sont les entreprises concernées ?


Les entreprises concernées par cette TVA intracommunautaire sont les entreprises (en France) qui commercent avec des sociétés dont le siège social est situé dans un autre pays de l'Union Européenne. Ces entreprises doivent être assujetties à la TVA en France et posséder un numéro de SIREN.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?


Nous vous proposons un outil pour calculer votre numéro de TVA intracommunautaire en fonction de votre SIREN. Sinon,vous pouvez obtenir ce numéro en contactant le service des impôts des entreprises (SIE).

Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire ?


Vous pouvez obtenir ce numéro de TVA intracommunautaire grâce au numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres de l'entreprise française.
Le numéro de TVA intracommunautaire d'une société peut se calculer de la manière suivante :
En France, le numéro unique commence par les lettres FR, suivi d’une clé (attribuée par les service fiscaux du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456789
[code du pays FR + code clé des impôts (40) + numéro SIREN (123456789 )]

Pour votre entreprise, le code FR vous l'avez, le numéro de Siren, vous l'avez, il vous reste donc à trouver le code à 2 chiffres des impôts.
Pour les plus matheux d'entre-vous, nous vous expliquons la méthode de calcul ci-dessous, pour les autres, vous devez vous renseigner auprès des services fiscaux du lieu du siège social de votre entreprise.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN :
Calcul de la clé TVA (administration fiscale) = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (123456789 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 39] modulo 97 = 129 modulo 97 = 32

Pour calculer votre numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIREN à 9 chiffres :

Références juridiques


- Code général des impôts : article 286 ter (principe du numéro intracommunautaire)
- Code général des impôts : article 256 bis (exception pour les assujettis non redevables)

Modèles de lettres pour TVA intracommunautaire


Les modèles de lettres ci-dessous vous simplifient vos démarches administratives concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Pour demander un numéro de TVA Intracommunautaire, demander une remise des majorations de retard ou pour choisir un régime de TVA.
Modèle de lettre TVA

Codes des pays de l’Union européenne


Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des codes internationaux des pays de l'union européenne :
Allemagne (DE), Espagne (ES ), Italie (IT), Portugal (PT), Autriche (AT), Estonie (EE), Lettonie (LV), République tchèque, (CZ), Belgique (BE), Finlande (FI), Lituanie (LT), Roumanie (RO), Bulgarie (BG), France (FR), Luxembourg (LU), Royaume-Uni (GB), Chypre (CY), Grèce (GR), Malte (MT), Slovaquie (SK), Croatie (HR), Hongrie (HU), Pays-Bas (NL), Slovénie (SI), Danemark (DK), Irlande (IE), Pologne (PL), Suède (SE).

Questions / Réponses



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