Tout savoir sur l'allocation de soutien familial (ASF)

L'allocation de soutien familial est une prestation financière mensuelle attribuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour élever un enfant qui est privé de l'aide d'un ou des deux parents. Cette aide permet également de compléter une pension alimentaire si le montant de celle-ci est trop faible.

La caisse d'allocations familiales distingue plusieurs situations familiales qui permettent l'attribution de l'allocation de soutien familial :

- L'allocation de soutien familial pour parents séparés ;
- L'allocation de soutien familial pour enfant non reconnu ;
- L'allocation de soutien familial pour enfant orphelin ;
- L'allocation de soutien familial pour enfant recueilli.

Pour bénéficier de l'ASF vous devez remplir certaines conditions, nous listons ci-dessous les critères exigés par l'administration :

Vous ne devez pas vivre en couple

Pour prétendre à cette aide de la CAF, vous devez vivre seul(e). Si l'administration s'aperçoit que vous vivez en couple l'allocation est immédiatement supprimée.

Vous devez résider en France

Pour obtenir l'ASF vous devez impérativement être résident(e) français(e). Vous devez donc avoir une résidence habituelle en France (foyer ou lieu de séjour principal en France).

Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge

- et l'autre parent ne participe pas ou plus depuis au moins 1 mois ;
- ou l'autre parent participe (pension alimentaire) mais pour un montant inférieur à 115,30€.

Enfant de moins de 20 ans

L'enfant donnant droit à l'allocation de soutien familial ne doit pas avoir plus de 20 ans et il doit toujours être à la charge du parent allocataire.

Montant de l'allocation de soutien familial

Le montant de l'allocation de soutien familial en 2018 est fixé à 115,30€ par enfant à charge (enfant élevé par un seul parent). Si l'enfant a été recueilli et est privé des ses deux parents, le montant de l'allocation est de 1454,47 euros par mois par enfant à charge.

Durée de versement de l'ASF

L'allocation de soutien familial est versée au maximum jusqu'au 20 ans de votre enfant. Si vous avez plusieurs enfants à charge, l'ASF sera versée jusqu'au 20 ans de l'enfant le plus jeune.

ASF différentielle

Si vous percevez une pension alimentaire par enfant inférieure à 115,30€, la CAF vous versera le complément pour atteindre les 115,30€ (sauf si la différence est inférieure à 15 euros).

Si vous répondez aux critères d'obtention de l'allocation de soutien familial, vous pouvez faire une demande auprès des services de votre caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la MSA en envoyant les documents listés ci-dessous :
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Le formulaire Cerfa N°12038*03

Ce formulaire administratif est à compléter intégralement et vous y trouverez l'ensemble des pièces justificatives à produire pour chacun des parents.

Télécharger le formulaire Cerfa N°12038*03

Le paiement de l'allocation intervient dès le mois qui suit votre première demande. L'ASF cessera d'être versée par la CAF ou la MSA si vous retrouvez une vie de couple et dès que votre enfant atteint l'âge de 20 ans.

Si votre ex-conjoint ne respecte pas le paiement de la pension alimentaire, ou lorsqu'il est insolvable, la CAF peut vous verser l'ASF, dans ce cas, il s'agit d'une avance, elle se chargera des démarches administratives pour récupérer les impayés auprès du parent débiteur.
Si le parent en défaut de paiement reprend le versement de la pension alimentaire, l'ASF cesse d'être versée.

Nous avons sélectionné quelques modèles de lettres pouvant être utiles si vous faites une demande d'allocation de soutien familiale.

- Lettre de demande d'allocation de soutien familial
- Modèles de lettres pour pension alimentaire
- Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur
- Réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint
- Demander une pension alimentaire au juge aux affaires familiales (JAF)