Vente et location : Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser diffèrent selon l'usage que vous allez faire de votre bien immobilier. En effet, si vous souhaitez vendre un bien immobilier ou le mettre en location, le nombre et la nature des diagnostics seront différents.

1. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous devrez regrouper l'ensemble des diagnostics à réaliser dans un dossier unique appelé "Dossier de Diagnostic Technique", le DDT. Celui-ci devra être obligatoirement annexé à la promesse de vente. De plus, sachez que les coûts liés à la réalisation des diagnostics sont à la charge exclusive du vendeur. Comme ces prestations sont réalisées par des professionnels du secteur privé, n'hésitez pas à en consulter plusieurs et à les mettre en concurrence.

Voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors d'une vente :

- Le diagnostic AMIANTE ;
- Le diagnostic ASSAINISSEMENT ;
- Le diagnostic PLOMB (CREP) ;
- Le diagnostic ELECTRICITÉ ;
- Le diagnostic ESRIS ;
- Le diagnostic GAZ ;
- Le diagnostic TERMITES ;
- Le diagnostic DPE ;
- Pour les zones à risques ;

2. Dans le cas d'une location d'un bien immobilier

Vous êtes bailleur et souhaitez mettre en location un bien immobilier ? Dans ce cas, vous devez fournir au locataire l'ensemble des diagnostics lors de la signature du contrat de location (bail) avec le locataire. Le propriétaire est également tenu de mettre à la disposition du locataire le dossier diagnostic complet lors d'un renouvellement de bail.

Voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors d'une location :

- Le diagnostic AMIANTE ;
- Le diagnostic PLOMB (CREP) ;
- Le diagnostic ELECTRICITÉ ;
- Le diagnostic ESRIS ;
- Le diagnostic GAZ ;
- Le diagnostic DPE ;

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par le propriétaire d'un logement lors d'une mise en location ou une mise en vente.
Ce diagnostic immobilier, réalisé par un professionnel certifié à l'aide d'un logiciel réglementé est à la charge du propriétaire.
Le but d'un tel diagnostic est d'évaluer précisément la quantité de gaz à effet de serre et d'énergie qui est consommé ou dégagé par un logement.
Le locataire ou l'acheteur de ce bien immobilier pourra donc apprécier les performances énergétiques du logement avant de le louer ou de l'acheter.

Au terme du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur professionnel vous fournira un document comportant 2 étiquettes environnementales réglementaires :
- une étiquette pour la consommation d’énergie du logement (notation de A à G) ;
- une étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement (notation de A à G).

Important : Si vous réalisez une vente en VEFA, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'effectuer ce diagnostic.

Mise en Vente Mise en location

Le CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) est un diagnostic obligatoire que le propriétaire d'un logement doit réaliser avant toute mise en vente ou mise en location d'un bien immobilier.
Le document obtenu vise à donner des informations au locataire ou à l’acquéreur d'un logement concernant la présence de plomb.

En effet, dans les logements anciens, on peut constater l'utilisation de peinture au plomb dangereuse pour la santé. L'exposition prolongée à ce type de revêtement peut avoir des effets néfastes sur le développement intellectuel et comportemental des enfants.

Quel sont les logements concernés par le diagnostic CREP ?
Les propriétaires sont dans l'obligation de réaliser ce diagnostic immobilier si leur logement a obtenu un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949.

Une fois le diagnostic établie par le professionnel, la présence de plomb dans le logement est identifiée ou non et vous devez remettre au locataire (ou acquéreur) une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre.

Mise en Vente Mise en location

Ce diagnostic immobilier, obligatoire pour la mise en vente et la mise en location d'un bien immobilier permet d'informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la présence ou non d'amiante dans le logement.
Le diagnostic, réalisé par un professionnel doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente.
En cas de location une simple copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, doit être fournit au futur locataire.
Pour effectuer un diagnostic amiant, vous devez faire appel à un professionnel certifié.
Si le diagnostic amiante a été réalisé avant janvier 2013, il doit être renouvelé en cas de vente, sinon la durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.

Mise en Vente Mise en location

Termites ou pas termites ? C'est l'objet de ce diagnostic. Le diagnostic sur la présence ou l'absence de termites dans le logement permet à l'acquéreur d'être informé avant un achat.
Le diagnostic termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) dans le cas d'une vente immobilière.
Vous devez réaliser ce diagnostic uniquement si votre logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté par la mairie.
Le rapport du professionnel doit mentionner le bien immobilier concerné, les parties visitées ainsi que les éléments infectés par la présences de ces insectes.

Mise en Vente

Le diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cas d'une mise en vente ou une mise en location si votre installation de gaz à été réalisée il y a plus de 15 ans ou si votre dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Sans démonter les installation, le professionnel va contrôler l'état de l'installation intérieure de gaz, dont les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où les appareils à gaz fonctionnent (aération et évacuation).
Ce diagnostic doit être intégré au DDT en cas de vente du logement.

Mise en Vente Mise en location

Si l'installation d'électricité de votre logement a plus de 15 ans, vous devez réaliser ce diagnostic d'installation intérieure d'électricité.
Ce diagnostic permet de contrôler l'installation électrique, le professionnel évolue les risques qui mettraient en danger les biens ou les personnes (vente ou location).

Le professionnel certifié qui effectue ce diagnostic devant être intégré au DDT, vérifie les points suivants : appareil général de commande et de protection, dispositif différentiel de sensibilité, protection contre les surintensités, liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux avec baignoire ou douche, matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Mise en Vente Mise en location

Si votre bien immobilier n'est pas raccordé aux services du réseau de collecte des eaux usées, vous devez vous équiper d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Dans le cas d'une vente immobilière, le futur acquéreur doit avoir en sa possession le diagnostic effectué par la commune sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif.
L'acquéreur du logement pourra donc apprécier la conformité ou de l'installation conformément à la réglementation en vigueur.

Pour effectuer ce diagnostic, le propriétaire doit prendre contact avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune. Un rendez-vous vous sera proposé pour effectuer le contrôle.

Mise en Vente

Un locataire ou un acquéreur de bien immobilier se doit d'être informé des risques et pollutions auxquelles le logement est exposé.
Le législateur a donc imposé au bailleur ou vendeur de fournir au futur acheteur ou locataire un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS).

Vous devez fournir cet état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) si votre bien immobilier se trouve dans une zone ou un secteur à risque. La liste des communes concernées par l'ESRIS est arrêtée par le préfet du département.

Les risques pris en compte par l'ESRIS sont : les risques technologiques, les risques naturels prévisibles ou des risques miniers, les risques de sismicité et information sur les sols et concernent toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës.

Le vendeur ou le bailleur peut remplir directement le formulaire ESRIS (ou avec l'aide d'un professionnel), en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Mise en Vente Mise en location

Diagnostic Mérules

Si votre commune est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté concernant la mérule (champignon), vous devrez indiquer à l'acquéreur de votre bien immobilier la présence d'un risque concernant ce champignon.

Mise en Vente

---

Diagnostic Mérules

Selon une ordonnance du 10 février 2016, la loi obligera prochainement le vendeur et le bailleur d'un logement à indiquer le risque d'exposition au radon dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Le décret doit prochainement préciser les conditions de cette mise en oeuvre.

Mise en Vente Mise en location