Définition « Fideicommis »

Définition de « Fideicommis »

{fidéicommis} Nom masculin.
(Dr.) Don ou legs fait à une personne pour que celle-ci (le fiduciaire) le remette à une autre, à un moment déterminé. Un dépôt en fidéicommis.
Note.- Attention à l'orthographe : fidéicommis.

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