Définition « Peremption »

Définition de « Peremption »

{péremption} Nom féminin.
(Dr.) Prescription qui anéantit les actes de procédure après un certain délai.

Synonymes de « Peremption »

InvalidationAbrogationPrescriptionObsolescenceDépréciationDésuétudeNullitéArrêtéRègleOrdonnanceInstructionRecommandationPrécepte
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