Définition « Perquisition »

Définition de « Perquisition »

Nom féminin.
Recherche ordonnée par la justice.
Note.- Ne pas confondre avec le mot réquisition qui désigne l'action de confisquer, de réclamer un bien par voie administrative.

Synonymes de « Perquisition »

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Lettre de motivation : Juge d'instruction

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