Définition « Perquisition »
Définition de « Perquisition »
Nom féminin.
Recherche ordonnée par la justice.
Note.- Ne pas confondre avec le mot réquisition qui désigne l'action de confisquer, de réclamer un bien par voie administrative.
Définition de « Perquisition »
Nom féminin.
Recherche ordonnée par la justice.
Note.- Ne pas confondre avec le mot réquisition qui désigne l'action de confisquer, de réclamer un bien par voie administrative.